Huissiers du Trésor public. Ingénieurs de l'industrie et des mines. Ingénieurs économistes de la construction de classe normale. Ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 38

—

Sont habilités à certifier l'identité des parties, en dehors des notaires, huissiers de justice, avocats, syndics chargés d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation de biens : -les ministres, les préfets, les maires et, d'une manière générale, tous

Article 4

—

d'instance ; La représentation et l'assistance en justice ; Le ministère public ; Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnance ; L'exécution des jugements ; Les voies de recours ; Les délais, les actes des huissiers

Article 1

—

Pour l'application du 1° de l'article 73-1 du décret du 29 février 1956 susvisé, sont jointes à la déclaration adressée à la Chambre nationale des huissiers de justice les pièces ci-dessous : 1. Pour une personne physique : 1.1.

Article 4

—

l'article L. 140 du livre des procédures fiscales ; -les membres des commissions chargées d'allouer une indemnité à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, visés à l'article L. 146 du livre des procédures fiscales ; -les huissiers

LEGIARTI000033287856

—

attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice Investiture de titre nobiliaire. 12 mois Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Article Annexe

—

Corps des huissiers de l'administration centrale. Agents des services déconcentrés et établissements publics Auxiliaires de bureau régis par la loi n° 50-400 du 3 avril 1950.

Article 16

—

-Par dérogation aux dispositions des articles 58-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé et 35-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs

Article 6

—

Toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission.

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

que le comptable direct du Trésor est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance, ce comptable doit, préalablement à la mise en oeuvre de l'opposition à tiers détenteur, demander à un huissier

Article L4139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code de la défense

aux armées, majors sous-chefs de musique (trois armées), sous-chefs de musique de carrière (trois armées), maîtres ouvriers (terre), maîtres ouvriers, tailleurs et cordonniers (marine), musicien sous-officier de carrière (air), commis greffiers et huissiers

Article L1617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code général des collectivités territoriales

lieu à des frais. 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier

Article 2

—

président de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel ; 58° Le président du Conseil supérieur du notariat ; 59° Le président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ; 60° Le président de la Chambre nationale des huissiers

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les dispositions des

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

Code monétaire et financier

réglementant les titres et la profession d'expert-comptable, les références faites aux chambres des notaires et à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et les références faites aux chambres départementales des huissiers

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code monétaire et financier

Article 24

—

Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu

Article 1

—

d° Huissiers du Trésor public. d° Ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. d° Ingénieurs de l'industrie et des mines. d° Inspecteurs de France Télécom.

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

Code monétaire et financier

A l'expiration d'un délai de vingt ans à compter de la date du premier impayé mentionné au premier alinéa du présent VI, l'établissement est autorisé à procéder à l'ouverture du coffre-fort, en présence d'un huissier de justice qui dresse l'inventaire

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