postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

La société Fidexpertise fait grief à l'arrêt de dire que la faute qui lui était imputée était la cause du préjudice subi par la société Figueiredo et par la collectivité des créanciers, représentées par

dues par l'association, mise en redressement judiciaire le 3 novembre 1993 puis en liquidation judiciaire le 1er décembre 1993 ; que le tribunal l'ayant condamné au paiement de ces impositions, M.

fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le redressement, alors, selon les moyens : 1 / que, selon l'article 376, ancien, de l'annexe II du Code général des impôts, tel qu'en vigueur à l'époque des faits

. » Réponse de la Cour Vu l'article 666 du code général des impôts : 9.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 666 du code général des impôts : 9.

de bail et de taxe additionnelle à ce droit au titre des années 1985 à 1993 ; que, sur réclamation de Mme X..., le directeur des services fiscaux a prononcé un dégrèvement partiel du montant des impositions

V... a assigné le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire en restitution du surplus d'imposition versé ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu

, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Z... coupable de ne pas avoir fourni les déclarations d'impôt sur le revenu et de TVA de la société CAC

elle l'a fait, confondant en outre et à tort les faits générateurs pourtant distincts des impôts institués par les articles 710 et 1840 G quater du code général des impôts, la cour d'appel a entaché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

à un preneur des charges et impôts y afférents, du jour de l'assignation jusqu'à la date de signature d'un nouveau bail afférent aux locaux objet de cette promesse de bail, ce dont elle a inféré que la

ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes au titre du coût de remise en état de son camion et au titre du remboursement des charges sociales, du coût des camions, des impôts