Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité.

Article 19-1

—

La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat.

Article 64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

Code de procédure pénale

Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est immédiatement avisé.

Article L4312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 64

Code de la santé publique

Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission de suppléer. Par dérogation aux alinéas précédents : Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article R461-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 87

Code de commerce

Les vice-présidents peuvent se suppléer en cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'entre eux.

Article R461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Le président de l'Autorité de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-président.

Article R382-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Code de la sécurité sociale

Il peut se faire suppléer pour tout ou partie de ses attributions par un fondé de pouvoir muni d'une procuration, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Article R511-96-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

Code rural (nouveau)

Ils peuvent se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.

Article 80

—

Sans préjudice de l'application de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.

Article 11

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les titulaires d'offices établis dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy ne peuvent ouvrir de bureau annexe dans le ressort de la cour d'appel de Colmar ou de la cour d'appel de Metz

Article 19

—

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du bureau, celui-ci peut être suppléé dans l'exercice de ses fonctions par un autre membre de la chambre.

Article 9

—

L'inspecteur général, chef de l'inspection générale, est assisté dans ses fonctions : - d'un adjoint désigné, sur sa proposition, par le garde des sceaux parmi les inspecteurs généraux ayant la qualité de magistrat qui, en son absence, le supplée dans

Article D142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie nomme, par arrêté, le président du Conseil supérieur de l'énergie ainsi que des vice-présidents chargés de le suppléer, parmi les membres titulaires mentionnés au 1° de l'article D. 142-22.

Article D510-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 84

Code de l'environnement

Le président peut, demander au vice-président ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions du conseil.

Article 1

—

Toutefois, le service d'incendie et de secours peut, au regard des caractéristiques de l'installation (dimensions, configuration, dispositions constructives…) ainsi que des matières stockées (nature, quantités, mode de stockage…), être confronté à une impossibilité

Article 12-10

—

de santé détenant un grade plus élevé que le comparant ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade ; 3° Deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du même corps que le comparant, l'un du même grade et, sauf impossibilité

Article L1531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

Le contrat de travail est remis au salarié, sauf impossibilité majeure, au plus tard huit jours avant la date de son départ vers son lieu de travail.

Article 422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.

Article L773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71

Code de justice administrative

La formation de jugement peut relever d'office tout moyen.

Page 12 · 2 262 résultats

← Précédent Suivant →