L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l'attente d'un logement

Article 1

—

Toute association qui exerce, au sens de l'article R. 213-7 du code de la route, son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle, en utilisant notamment la formation à la conduite et à la sécurité routière, doit

Article 1

—

: b) Indemnité spécifique servie à raison d'un taux trois quarts du taux de base par demi-journée de travail effectif : c) Indemnité spécifique servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif : d) Indemnité spécifique servie à

Article 2

—

Cette indemnité est égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à chacun des deux grades augmentés éventuellement des seuls éléments bruts soumis à retenue pour pensions civiles.

Article R*422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

traitement ainsi que, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire du personnel communal, du maintien de leurs indemnités

Article R231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

L'accueil à titre onéreux chez un particulier au titre de l'aide sociale donne lieu à une prise en charge compte tenu : 1° D'un plafond constitué par la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1, le cas échéant selon

Article 3

—

Les taux des indemnités visées à l'article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit : - indemnité de jour : 18 € ; - indemnité de nuit : 45 €.

Article L1114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de la santé publique

Cette formation donne droit à une indemnité versée au représentant d'usagers par l'association assurant la formation. Un décret détermine les modalités selon lesquelles une subvention publique est allouée à cet effet à l'association.

Article 3

—

: de 1.001 à 2.500 habitants ; indemnité des maires : montant mensuel : 1500,95 francs ; indemnité des adjoints : 50 % de l'indemnité du maire.

Article 5

—

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives de toute autre indemnité de même nature à l'exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Article R1331-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Code de la santé publique

Le ramonage comporte le nettoyage, par action mécanique directe, de la paroi intérieure du conduit de fumée, afin d'en éliminer les suies et dépôts et d'assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur, incluant les tuyaux ou conduits de raccordement

Article 7

—

Les conduits de fumée conçus pour desservir plusieurs foyers sont dits conduits collectifs ; lorsqu'ils sont à tirage naturel ils comprennent un conduit collecteur et des raccordements.

Article 7-1

—

Le service administratif mentionné au même article 36 peut, pour des travaux relevant de son domaine d'expertise, proposer son assistance technique au coordinateur pour les services numériques pour la conduite des missions de ce dernier.

Article 2

—

Les spécialités du baccalauréat professionnel sont : " Conduite de productions horticoles " ; " Productions horticoles " ; " Agroéquipement " ; " Conduite et gestion de l'entreprise du secteur canin et félin " ; " Productions aquacoles " ; " Conduite

Article 25

—

Le fonctionnaire stagiaire qui est licencié pour inaptitude physique après un congé mentionné aux articles L. 822-4 ou L. 822-6 du code général de la fonction publique ou après un congé mentionné à l'article L. 822-21 du même code a droit à une rente

Article 46-2

—

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent en application de l'article 8 de

Article 1

—

: et par agent : :-----------------------------------------------:----------------: : : Francs : : : : : Indemnité

Article 1

—

Il est créé un label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” répondant aux sept critères de qualité suivants : Ce label est délivré dans les conditions prévues au présent arrêté, aux écoles de conduite bénéficiant d'un agrément préfectoral

Article 6

—

Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; 2.

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