au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4 du code

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.Il y a lieu d'appliquer ce texte

qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat soit du 15 mars 1995 au 3 octobre 1996 ; que l'ASSEDIC du Sud-Ouest a engagé devant le tribunal d'instance une action afin d'obtenir le remboursement des indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

X... entre le 1er février et le 31 décembre 1984 au titre des indemnités de chômage ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Pôle Emploi Hauts de France demande à la cour de réparer l'omission de statuer qui affecte cette décision en ce que le remboursement des indemnités

de la société USP en qualité de nettoyeuse de wagons SNCF, a été licenciée le 10 janvier 1984 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités

employé par la société Transports Meledo en qualité de chauffeur, a été licencié le 20 mai 1981 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités

du salarié est intervenu avant la mise en application de la loi du 30 décembre 1986 qui a limité à six mois le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités

moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités

du salarié est intervenu avant la mise en application de la loi du 30 décembre 1986 qui a limité à six mois le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités

société Protector en qualité d'ingénieur le 1er février 1963 et a été licencié le 7 juin 1984 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités

la société Meunier en qualité de soudeur le 26 juin 1978 et a été licencié le 13 février 1985 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités

Y... aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter du licenciement ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre 4 de la loi

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que selon ce texte, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités

janvier 1984 en qualité d'employée de bureau par la société Sovic guiguet et a été licenciée le 7 novembre 1986 ; Attendu que pour décider que l'employeur rembourserait à l'Assedic de Bourgogne les indemnités

été embauché en qualité d'aide-sondeur par la société Simecsol et licencié le 20 février 1984, que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement, par la société, aux organismes concernés, des indemnités

X... à la société Travocéan, et a demandé à la cour d'appel de prononcer la condamnation de cette société au remboursement des indemnités de chômage, et de réparer ainsi l'omission dont était entaché son

X... au service de la société Boennec en qualité de chauffeur a été licencié le 22 octobre 1986 ; que la cour d'appel a ordonné le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de

novembre 1974 en qualité de boucher par la société Socopa et a été licencié le 11 juillet 1986 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités