Bénéficient également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maladie au titre de leur nouvelle activité mais dont les indemnités journalières sont

Article D6152-612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01

Code de la santé publique

Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des indemnités visées aux 1° et 2° au titre d'une même activité.

Article 8

—

Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusif de : ― l'indemnité versée aux régisseurs d'avances et de recettes des organismes publics ; ― l'indemnité de chaussures et de petit équipement ; ― la nouvelle bonification indiciaire

Article 4

—

Les rémunérations versées aux stagiaires Jeunes volontaires sont égales à 1.662,00 F.

Article 73

—

En cas de maternité l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos pendant seize semaines quelle que soit la date présumée de l'accouchement au cours de cette période, à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation

Article D315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35

Code de la sécurité sociale

l'application du 1° du II de l'article L. 315-1, le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités

Article 1

—

Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé est calculé sous la forme d'un forfait égal à huit fois le taux journalier fixé à 85 €. Ce forfait est versé mensuellement.

Article 38

—

. - Pour l'application du 1° du I, sont exclus de la rémunération brute versée au titre de l'année antérieure : 1° Les indemnités représentatives de frais ; 2° Les indemnités liées au dépassement effectif du cycle de travail ; 3° Les versements exceptionnels

Article 27-1

—

Article 20

—

Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.

Article 7

—

Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas cumulables avec les indemnités afférentes à l'exécution de services aériens techniques commandés auxquelles ces fonctionnaires pourraient prétendre en application des statuts régissant leur corps

Article 7

—

§ 2-La période de douze mois est allongée : a) Des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

Code des assurances

Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7, des frais d'exécution éventuellement

Article 2

—

Lorsque le service assuré consiste à tenir une audience en qualité de juge des tutelles, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire et demi est versée au magistrat honoraire.

Article D6152-514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

Code de la santé publique

Les montants et les modalités de versement des indemnités mentionnées au 1° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; 2° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et

Article 6

—

La part fixe et la part modulable de cette indemnité sont versées mensuellement aux intéressés. Le montant de la ou des parts fonctionnelles de l'indemnité est versé mensuellement par neuvième.

Article 2

—

de fonctions mensuelles qui peuvent être versées aux présidents et aux trésoriers.

Article 2-1

—

versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Article 3

—

Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont payées aux intéressés en fin de mois.

Article R314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Code de l'énergie

Ces indemnités sont égales : -pour un contrat de complément de rémunération, aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation ; -pour un contrat d'achat,

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