ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LES PAPETERIES CLEMENT CHUPIN, A PAYER A X..., OUVRIER CONGEDIE, DIVERSES SOMMES DES CHEFS D'INDEMNITES

au titre du complément conventionnel versé en cas de maladie, en faisant valoir que l'indemnité de panier constituait en réalité, dans cette entreprise, un complément de salaire ; que certains de ces salariés

forfaitaire incluant le montant des diverses demandes soumises au conseil de prud'hommes, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de licenciement ; que le salarié a saisi le

LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE PAR VOIE D'AFFIRMATION, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR X..., ENTREPRENEUR A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE

CODE DU TRAVAIL ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE DU 15 OCTOBRE 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE

journalières de sécurité sociale, de sa demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité de panier repas, et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, -jugé

Z... une somme au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur et un franc de dommages-intérêts pour indemnité de panier et avait débouté les parties de leurs autres demandes, s'est désistée

X... pour la période 1980-1984 la valeur de l'avantage en nature constitué par la collation servie aux salariés en sus de l'indemnité de panier ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée

à un défaut de motifs ; qu'il a également ignoré les conclusions orales de M. de X... de Carnavalet, qui tendaient au rejet des demandes de frais de déplacement, des heures supplémentaires et des indemnités

X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de Toulon en paiement de divers rappels de salaire et indemnités, notamment pour non respect de la procédure de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de salaire ainsi que d'une indemnité de pannier correspondant à trois journées de travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs

paiement d'allocations forfaitaires de repas, la cour d'appel retient que suivant les dispositions de l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, l'indemnité

La salariée présente une demande nouvelle tendant à l'allocation de la somme de 810,89 euros au titre d'une indemnité de panier. La société ESPS conclut au déboutement.

COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE L'URSSAF ETAIT FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA PARTIE DE CETTE PRIME EXCEDANT LE MONTANT FIXE PAR L'ARRETE DU 26 MAI 1975, ALORS QUE L'INDEMNITE

FRANCE EUROPE SÉCURITÉ les sommes suivantes : . 942,60 euros à titre d'indemnité de panier, . 1 439,44 euros à titre de rappel de salaire au titre de la majoration pour heures de travail effectuées les

[V] 1 974,74 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, 2 000 euros au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 974,74 euros à titre d'indemnité pour non-respect

par kilomètre ajouté à l'indemnité différentielle de panier et le forfait pratiqué.

[J] une somme au titre de l'indemnité de panier, l'arrêt rendu le 12 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans