2023-77 du 8 février 2023, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie

Article 2

—

formation professionnelle les commissions professionnelles consultatives ci-dessous énumérées : 1° Bâtiment et travaux publics ; 2° Métallurgie, mécanique, électricité, électronique, conduite de production et maintenance industrielle ; 3° Autres industries

Article 1

—

Les modalités générales du contrôle des connaissances et les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles sont fixées conformément à l'annexe au présent arrêté.

Article 19

—

Le directeur général de l’administration et du financement et le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l’agriculture et du développement rural, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général du

Article L471-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Pour les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4, autres que les articles de bijouterie fantaisie et articles similaires mentionnés au 3° du même article

Article Annexe 4

—

CLASSEMENT PAR RÉGION DES CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS LABELLISÉS POUR UNE DURÉE DE 5 ANS Industrie circulaire de la mobilité (ex.

Article 12

—

Quiconque fera un commerce, négoce, ou exercera une profession ou une industrie, soumis à une patente supérieure à celle qu'il aura d'abord obtenue pour un genre aussujetti à un moindre droit, sans en avoir préalablement levé une de classe dans laquelle

Article 11

—

Toutefois, les entreprises relevant du secteur des industries agricoles et alimentaires qui procèdent, hors du bassin parisien et de la région lyonnaise, à la création ou à l'extension d'installations industrielles, peuvent également bénéficier de l'amortissement

Article 10

—

La décision médicale de mise en longue maladie est prise par le médecin-conseil du régime spécial des industries électriques et gazières. Le médecin-conseil en informe le médecin traitant.

Article 3 bis

—

Le titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique peut être complété par l'unité de spécialisation suivante : - câbler et interconnecter des ensembles et/ou sous-ensembles électroniques à destination des industries aéronautiques

Article 6

—

Opérateurs en position debout : La taille des opérateurs (avec chaussures) doit être de 1,75 mètre plus ou moins 0,05 mètre. 6.2.2.

Article L471-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 23

Code des impositions sur les biens et services

arrêté du ministre chargé de l'économie entre les limites minimales et maximales suivantes : CATÉGORIE DONT RELÈVE LES BIENS TAUX OU TARIF TAUX OU TARIF Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table 0,16 % 0,2 % Cuir, chaussure

Article L471-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 23

Code des impositions sur les biens et services

montant de la taxe est minoré de 40 % pour les opérations, autres que les importations, relatives aux biens suivants, lorsque leur fabrication nécessite l'utilisation de produits métallurgiques à hauteur de la moitié de leur valeur : 1° Les biens des industries

Article L5424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d'assurance chômage

Article 3

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directeur général de la santé, le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des industries

Article 1

—

Le Comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement (C.I.R.I.T.H.) assure à compter du 1er janvier 1981 la poursuite des opérations engagées avant cette date par le C.I.R.I.T..

Article 17

—

La patente assignée à ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du payement des droits de patente auxquels ils pourraient être personnellement assujettis pour l’exercice d’une industrie particulière.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 88

Code du cinéma et de l'image animée

Il exerce, dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, notamment ceux de l'audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, dont le jeu vidéo, les missions prévues par l'article L. 111-2.

Article 1

—

qu'elle résulte du décret du 9 avril 1936, relatif au classement des industries et professions : Sous-groupe 4 K a (métallurgie, fer et acier).

Article R743-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions de l'article R. 743-31 sont applicables.

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