Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance.

Article R313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés ainsi que de la situation financière et de la taille de l'organisme intéressé. L'organisme doit, au préalable, avoir été mis en mesure de présenter ses observations.

Article R382-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 17

Code de la sécurité sociale

Les recours administratifs préalables obligatoires formés par les intéressés contre les décisions relatives à l'affiliation prises par l'organisme agréé compétent doivent être adressés au directeur de l'organisme agréé concerné dans un délai de deux mois

Article 16

—

Assistent aux réunions du conseil d'orientation, avec voix consultative, le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, le préfet des Yvelines, le maire de Rambouillet et le directeur du centre d'enseignement zootechnique, Bergerie

Article R328-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code de l'urbanisme

En cas de vacance du poste ou d'empêchement du directeur général, un directeur général par intérim peut être nommé par le conseil d'administration convoqué à cet effet.

Article D6132-13-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Code de la santé publique

Elle est convoquée par son président. Cette convocation est de droit à la demande du président du comité stratégique, de la moitié au moins des membres de la commission ou du directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 10

—

Cette nomination doit être acquise par treize voix au moins, sur la base de la présentation d'un projet stratégique évalué par le conseil d'administration.

Article 9

—

Les candidats sont convoqués individuellement par le secrétariat du concours auquel ils se sont présentés.

Article R821-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article 23

—

Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres.

Article 11

—

Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres.

Article D6152-73-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 22

Code de la santé publique

Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux se voient accorder une autorisation d'absence lorsqu'ils sont appelés à siéger au sein du conseil supérieur ou lorsqu'ils prennent part à des réunions de travail convoquées par l'administration

Article 15

—

I. - Le conseil d'instruction se réunit à la fin de chaque semestre de formation et se compose : 1° Du directeur général de l'Ecole navale, président ; 2° Du directeur général adjoint de l'Ecole navale, président par suppléance ; 3° Du directeur de la

Article L492-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Code rural (nouveau)

président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal paritaire, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal paritaire par l'autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées

Article 3

—

arrêté, les plus importants en nombre ; ― un secrétaire général ; — des représentants du réseau social, comprenant soit le directeur du centre territorial d'action sociale, soit le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer, soit le chef d'échelon

Article 7

—

Dans ce cas, le directeur est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements intéressés.

Article R112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

Le président est tenu de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé à la demande de plus de la moitié des membres en exercice ou du commissaire du Gouvernement.

Article L463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Code de commerce

dispositions de l'article L. 463-4 et présenter leurs observations dans un délai de deux mois.

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