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61 994 résultats pour « jours feries »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00889

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

Les jours fériés tombant un autre jour que le dimanche sont considérés comme des jours de congés payés supplémentaires-art. 44 de la CCN VFIL.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01514

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

durant la semaine comportant un jour férié chômé, en déduisant de la durée hebdomadaire de travail le 1/5ème ou, pour les salariés qui ne devaient travailler que durant une demi-journée le jour férié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01978

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

supplémentaire équivalent à une journée de travail» ne bénéficie qu'aux salariés qui travaillent un jour férié, c'est-à-dire dont la journée de travail commence et s'achève ce jour, et non aux salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01629

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

à reprendre la liste des jours fériés légaux et à prévoir que "Tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise..." n'instaure aucun droit à un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11330

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

férié, nous devons intervenir ce jour férié.

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55230

Cassation

25 mai 1972

25 mai 1972

PAS LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DU JOUR FERIE ; SI D'AUTRES JOURS FERIES SE SITUENT PENDANT LES CONGES PAYES, CHACUN DE CES JOURS DONNERA LIEU, EN PLUS DES CONGES PAYES, A UNE INDEMNITE AU TITRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01859

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

fériés chômés correspondant à leur jour de repos hebdomadaire, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire pour les jours fériés chômés ayant coïncidé avec un jour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02100

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

un jour où ils auraient normalement travaillé, de l'indemnisation de cette journée » ; que contrairement au moyen soutenu par l'employeur, cet article ne se limite pas à lister les jours fériés mais au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01723

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

fériés autres que le 1er mai, soient chômés mais pose seulement une règle relative au paiement de ces jours fériés lorsqu'ils sont chômés en énonçant que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01116

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

férié, les parloirs n'étant pas possibles ce jour là. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01739

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

par exception, deux jours fériés coïncident ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés et leur allouer un rappel de salaire d'un jour férié, les jugements retiennent que les articles 17

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007979594

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ...".

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed0c9

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

Colmarienne de surveillance, qui ne conteste pas le caractère de jour férié du 26 décembre en Alsace, fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que ce jour férié devait être payé et indemnisé, alors

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296ca2c42363790797bb

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, au moins depuis 2007, une journée de compensation par jour férié travaillé.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296da2c42363790797bd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, au moins depuis 2007, une journée de compensation par jour férié travaillé.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296ea2c42363790797c1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, au moins depuis 2007, une journée de compensation par jour férié travaillé.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296ea2c42363790797c3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, au moins depuis 2007, une journée de compensation par jour férié travaillé.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797c5

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, au moins depuis 2007, une journée de compensation par jour férié travaillé.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797cb

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, au moins depuis 2007, une journée de compensation par jour férié travaillé.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797cd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, au moins depuis 2007, une journée de compensation par jour férié travaillé.

Source officielle