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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 483 résultats pour « les juges qui allouent au conjoint qui a obtenu le divorce des dommages »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
La garantie mentionnée à l'article R. 211-36, outre les exclusions légales prévues au code des assurances, ne couvre pas : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux
Article 6
Le conjoint survivant a droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès en liquidant sa pension à l'âge de son décès.
Article 353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 55
requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Article L241-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats
Article L551-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Article L5121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84
Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu'il a été commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec
Article L541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02
L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien.
Article 425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
Article L1142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur.
Article R161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76
séparé en produisant le jugement de séparation de corps ou une déclaration attestant la séparation de fait.
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Il en est de même en cas de divorce.
Article R421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
et semi-remorques, lorsque l'auteur des dommages est identifié.
Article 1231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Article L262-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77
Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses
Article 1257-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46
Toute personne ayant sollicité ou obtenu son inscription sur la liste porte sans délai à la connaissance du procureur de la République et du juge tout changement survenant dans sa situation ayant une incidence sur les conditions prévues à l'article 1257
Article L597-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Toutefois, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal dans le ressort duquel a eu lieu l'accident nucléaire ont qualité pour accomplir les actes nécessités par l'urgence.
Article D48-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 26
partie civile, le bureau de l'exécution des peines peut être chargé de recevoir cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages
Article 6
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des communications électroniques et de la fonction publique.
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35
Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou
Article L174-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49
L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable.
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