A l'expiration du délai de cinq jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue.

Article 6

—

-Pour l'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : " Dans chaque département ", " au département " et " du département " sont respectivement remplacés par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna ", " aux îles Wallis

Article 38

—

Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

Article R411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Code rural (nouveau)

L'arrêté du préfet du département est pris, dans les conditions fixées ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.

Article 1

—

kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) est fixée respectivement à 6,34 % de la part départementale en ce qui concerne le département de la Meuse et à 4,51 % de la part départementale

Article 240

—

loi.

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 84

Code de la route

Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans

Article L645-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 97

Code de la sécurité sociale

Cette valeur, fixée par décret, peut varier selon l'année durant laquelle les points ont été acquis et selon l'année de liquidation de la pension.

Article R1332-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 08

Code de la défense

Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit, selon le cas, l'avis : 1° Du préfet du département dans le ressort duquel se situe

Article L554-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 83

Code de l'action sociale et des familles

qu'il fixe.

Article L564-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 87

Code de l'action sociale et des familles

circonstancié qu'il fixe.

Article L574-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 90

Code de l'action sociale et des familles

circonstancié qu'il fixe.

Article 58

—

Les fonctionnaires de la ville de Paris mentionnés ci-dessus peuvent, dans un délai d'un an et dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, opter pour le statut de fonctionnaire de l'Etat.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 98

Code de la route

A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans.

Article R6223-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31

Code de la santé publique

Il respecte le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité. Il avise l'ordre dont il relève de sa décision.

Article 62-18-1

—

L'action en relevé de forclusion mentionnée au III de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication de la décision de désignation de l'administrateur provisoire.

Article 24

—

Le titre de géomètre expert honoraire peut être conféré par le conseil supérieur aux géomètres experts qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission.

Article 54

—

Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé, un géomètre expert ne peut ni s'installer à son compte ni exercer la profession dans un département ou une région où il a occupé depuis moins de cinq ans, en qualité

Article 6

—

Jusqu'au 31 décembre 1998, les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, à titre principal, dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé figurant sur la liste fixée par le décret n° 93-203 du 5 février 1993 précité, ou dans les services

Article 1

—

applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à l'exception du dernier alinéa de l'article 12 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : Les vols de transport aérien public sont interdits, à l'exception des vols sans escale, dont les points

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