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39 979 résultats pour « licence d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00418

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

abusive, la société Pasquier a sollicité le versement de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer abusive la résiliation unilatérale par les consorts X... du contrat verbal de concession de licence

Source officielle

Page 12 sur 1999

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008017884

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

alinéa de l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile : "Les transports aériens de passagers ... prévus au 2 de l'article 1er du règlement CEE n° 2407/92 ... ne nécessitent l'obtention d'une licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1730dcdc6046d47ab41ac

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur renvoi pour incompétence du tribunal judiciaire de Chartres, la présente juridiction est saisie par la SASU LEASECOM d'une demande en paiement au titre de loyers impayés concernant un contrat de licence

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008152689

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux ( ...) notamment ( ...) les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences

Source officielle
CC

cr

613724a2cd580146774171e2

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir à Paris, le 19 juin 1985, exploité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00473

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[H] a signé une convention de licence non exclusive d'exploitation concédée par l'EURL Services entretien bâtiment [H] à la société Etablissements Chapal (la société Chapal) sur le brevet FR058 et la marque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217380e

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

C'est vainement que les sociétés appelantes excipent de la licence d'exploitation de la marque Anagramme Editions dont est titulaire la société Anedit.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e40

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le 24 février 2015, elle a conclu avec la Sas Futur Digital une licence d'exploitation d'un site internet d'une durée de 48 mois moyennant le versement de mensualités de 144 euros ttc, portant sur la création

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db72

Cassation

3 mars 1966

3 mars 1966

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACHAT DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE ETAIT CONDITIONNE PAR LA CESSION DE LA LICENCE

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491399.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

situation de compétence liée pour prononcer leur radiation du tableau par voie de conséquence du constat, par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, de la caducité de leurs licences

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae3f25437b69df75b82

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement statuant à nouveau, -d'ordonner la mainlevée des neuf saisies-attribution et de la saisie de la licence d'exploitation de débit de boisson

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d89ddacdc6046d47bcc654

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a relevé que la société Le Garde Fou n'avait soutenu sa demande en mainlevée de la saisie de licence d'exploitation de débit de boissons ni dans ses écritures ni à l'audience.

Source officielle
CC

comm

613721e0cd580146773f8610

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

., propriétaire de modèles de bijoux déposés à l'Institut national de la propriété industrielle le 31 décembre 1985 et la société Dan't Création, dont il est le gérant et à laquelle il a concédé la licence

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615051

Admin. suprême

21 juin 1978

21 juin 1978

comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés à des bénéfices non commerciaux ... les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7bd1bc2605de4b49c0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 28 novembre 2013, Monsieur [L] [Y] qui exerçait l'activité d'artisan électricien inscrit au répertoire des métiers, a souscrit un contrat de licence

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CA

Chambre Commerciale

64ae4af1a1775905dba3bba4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 5 février 2019 la société Vikenciot Vtc a conclu avec la société Rsf.Com, exploitant la marque Biim.Com, un contrat de licence d'exploitation d'un site Internet comprenant la création du site, son hébergement

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57bd7

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1986) la société Pfizer Incorporated titulaire du brevet n° 1.469.485 demandé le 8 septembre 1965 et la société Pfizer France bénéficiaire d'une licence

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d67

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

; et alors, d'autre part, qu'une licence d'exploitation d'un débit de boissons déjà ouvert au public est un accessoire du fonds qui, en vertu de l'article 1406 du Code civil constitue un bien propre dès

Source officielle
CC

comm

61372327cd5801467740617a

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Z..., pour une durée de dix années, la licence exclusive d'exploitation de formules de comprimés sublinguaux bio-adhésifs à base d'oligo-éléments ; que cet acte a été enregistré le 15 mars 1991 ; que,

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63a5c51457d0f882dd3d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Or, il s'avère que le contrat était cédé par la société Meosis à la société Locam sans mention distinctive dans le contrat de licence d'exploitation. M.

Source officielle