AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00418
7 avril 2010
7 avril 2010
abusive, la société Pasquier a sollicité le versement de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer abusive la résiliation unilatérale par les consorts X... du contrat verbal de concession de licence
Source officiellePage 12 sur 1999
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008017884
19 mars 2001
19 mars 2001
alinéa de l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile : "Les transports aériens de passagers ... prévus au 2 de l'article 1er du règlement CEE n° 2407/92 ... ne nécessitent l'obtention d'une licence
Source officielle