Codes de loi français

Article 1

Toutefois, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée conclu a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour

Article 4

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuve ouvert aux candidats titulaires : 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ; les candidats doivent en outre

Article L5343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64

L'ensemble des conditions de travail et d'emploi des salariés entrant dans son champ d'application est régi par la convention collective nationale applicable notamment aux entreprises de manutention portuaire.

Article R717-52-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 22

L'interne en médecine disposant du niveau d'études requis par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et autorisé par le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les conditions fixées par ce même article peut être autorisé à exercer

Article R4626-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39

du travail.

Article D1332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 93

-Les produits et les procédés de traitement permettant de répondre aux règles fixées à l'article D. 1332-2 sont autorisés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article Annexes

ANNEXE I DESCRIPTION DES LICENCES ET MAITRISES DU SECTEUR LETTRES ET LANGUES 1. Licence et maîtrise d'archéologie Contenu de la licence Mention Contenu de la maîtrise Accès de plein droit 2.

Article 4

Les modalités du contrôle des aptitudes et de l'acquisition des connaissances sont fixées par l'établissement habilité à délivrer la licence d'hôtellerie-restauration conformément aux dispositions prévues par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Article L23-114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.

Article L2411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 16

Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière

Article L1144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice.

Article L623-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83

Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, le ministre de l'agriculture peut, après avis de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1, en prononcer la déchéance.

Article 6

L'organisation et le contenu de la formation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 35-4

L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article D323-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 49

-L'administration qui souhaite recourir à une licence qui ne figure pas à l'article D. 323-2-1 adresse à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat une demande d'homologation de la licence qu'elle souhaite

Article L625-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1°, 2° ou 4° de l'article L. 625-11 est rompu de plein droit.

Article 42

§ 1er - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation

Article D1233-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 75

Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre total de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements collectifs ou du ou des

Article L1442-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail.

Article 7

Par exception aux dispositions de l'article L. 231-1du code des relations entre le public et l'administration, et sauf dans le cas où elle est saisie d'une demande émanant d'un salarié licencié, le silence gardé pendant plus de six mois par la commission