portant sur la restauration ou sur le nettoyage des collèges si la concession n’avait pas réuni en son sein des prestations hétéroclites ne présentant entre elles aucun lien ; - le contrat en litige

Pour s’opposer aux allégations de la SA Gan Assurances qui conteste l’existence du contrat de sous-traitance, ils allèguent que la SARL Direct Toiture est intervenue directement pour la pose de l’isolant

Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la recevabilité de l'appel, qui sera tenue comme non contestée.

valoir les appelantes ou de la loi française ainsi que le revendique l'intimé ; que de ce chef les premiers juges ne se sont prononcés que sur les éléments qui selon eux caractérisaient les liens du contrat

Il fait valoir que : - au premier chef, " dès le 13 octobre 2008 ", il se trouvait dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, une lettre de l'employeur manifestant son intention de poursuivre

sérieuse sur la qualité d'employeur de la société Pouchain il apparaît que l'absence de décision relative au contrat de travail du salarié a pour conséquence de le maintenir dans les liens de ce contrat

les anciens contrats s'appliquent, - constater les manquements de la société Dhaze Industrie devenue Pose du Nord à ses obligations découlant des contrats de licence de brevet et de marque signés entre

En troisième lieu Mme Sylvie X... demandait à la cour de constater la nullité de la convention de forfait jour et la condamnation de l'employeur à payer la somme 27 360 € au titre des heures supplémentaires

aigris, qui se plaignent d'avoir travaillé plus qu'ils n'ont été payés, ces derniers n'ont cependant jamais saisi le conseil de prud'hommes de leurs revendications, alors qu'ils ne sont plus dans les liens

avec la société et que son action a un fondement quasi délictuel, que même s'il existe un lien incontestable entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, ceux-ci ne peuvent être considérés

X..., s'il s'était produit sur le lieu de travail et pendant la journée de travail, n'avait manifestement aucun lien avec l'exécution du contrat de travail ; que les deux salariés impliqués revenaient

Le versement de ces commissions présente donc un lien avec le contrat de travail.

Elle précise également que la promesse n'a pas de lien direct avec le contrat de travail de M.

Elle soutient qu'il est vain pour la SAS Z AND KO de prétendre à l'absence de lien entre le contrat n°068-34266 signé le 16 juin 2018 par la SARL ZEPHYR et le contrat n° 068-037746 visé aux termes de la

comme elle le constatait également, l'a débouté, ce dont il découlait que les demandes dont il était saisi étaient, au sens de la clause compromissoire (article 41 du Memorandum of Agreement), « en lien

a contesté avoir un lien quelconque avec le contrat du 28 mars 1978 et la clause compromissoire et a démontré, bien que la charge de la preuve ne lui incombât pas, qu'elle n'était pas le successeur ou

Z..., le 25 novembre 2009, à des dates bien trop proches du début de son activité de courtier pour être en lien avec des contrats d'assurance conclus par son intermédiaire ; que se trouvait ainsi démontrée

relevé que la clause compromissoire visant tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec celui-ci n'était pas manifestement inapplicable dès lors que la demande de Doga présentait un lien