Codes de loi français

Article 279-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus : a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ; b) A l'issue desquels la surface

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Les immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées

Article 750 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32

Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée : – soit par arrêté du préfet du lieu où se trouvent les immeubles faisant l'objet de l'opération lorsqu'ils sont situés sur le territoire d'un seul département

Article R5131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33

Le schéma directeur immobilier est établi : 1° Par les commandants de base de défense, à l'exception des immeubles situés en Ile-de-France ; 2° Par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense pour les immeubles situés en

Article R445-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article R. 445-2-4 et qui ne sont pas signataires au titre de cette disposition sont associées à l'élaboration des stipulations de la convention relative à des immeubles situés sur leur territoire

Article R1331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

-Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupation conformément à l'article L. 1331-23 et est en conséquence insalubre au sens de l'article L. 1331-22 : -lorsqu'il est occupé par plus de deux personnes

Article R581-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 05

Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette

Article L531-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 23

livre, ainsi que les autres dispositions du présent code qu'elles citent, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la protection de la santé des personnes afin de remédier à l'insalubrité des immeubles

Article 78

Il peut se trouver dans un bâtiment d'habitation, en superstructure ou en infrastructure ou sous un immeuble bâti.

Article 228-5.09

Deux moyens distincts doivent être prévus pour l'alimentation en air de ces locaux ; les deux orifices d'entrée d'air correspondants doivent être disposés de façon à réduire au minimum le risque d'introduction de fumée par les deux orifices à la fois.

Article 230-4.13

Cloisonnements des locaux de machines 1.

Article R214-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76

I. – Les immeubles mentionnés aux articles L. 214-114 et L. 214-115 éligibles à l'actif d'une société civile de placement immobilier sont : 1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par la société ou par toute personne

Article R621-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 29

Préalablement à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, le préfet de région saisit l'architecte des Bâtiments de France et informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan

Article R5131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 91

Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général

Article R621-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le préfet de région présente ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification faite par le propriétaire

Article R134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

A défaut de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable. Le projet d'arrêté préfectoral est affiché en mairie pendant deux mois et publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou

Article L1331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 38

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes

Article L2241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 34

Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements