Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 240 résultats pour « logements régis par une convention conclue en application de l'article l351 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 240 résultats pour « logements régis par une convention conclue en application de l'article l351 »
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Article R6325-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43
La convention conclue en application du 2° du II de l'article L. 6325-25, entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et la ou les structures
Article R6325-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 44
La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6325-25, entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et la ou les structures
Article R372-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 88
Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués : 1° Aux organismes d'HLM énumérés à l'article L. 411-2 du code susvisé ; 2° Aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ; 3° Aux sociétés d'économie mixte de
Article Annexe
Numéro du logement porté dans la convention :................... Numéro de la convention :............................ Année de la convention :.................................. Nom du bailleur et siège social :.......................
Article 2
en tant qu'établissements régis par le 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article L302-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes ou pour favoriser la signature de conventions mentionnées aux mêmes
Article D331-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
La dérogation est inscrite dans la convention conclue entre l'Etat et le bailleur en application de l'article L. 831-1. Les bailleurs doivent être en mesure de justifier du respect des règles découlant du présent article.
Article L31-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par
Article R255-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 25
Les conventions conclues en application de l'article L. 225-1-3 fixent notamment les conditions tarifaires du dépôt de trésorerie, les conditions dans lesquelles s'effectuent les tirages, la nature et la périodicité des échanges d'informations entre l'Agence
Article D372-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 85
Les prêts régis par la présente section sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources à la date d'entrée dans les lieux est au plus égal à un montant déterminé par arrêté.
Article L443-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
Sauf dispositions spécifiques, la vente d'un logement réalisée dans le cadre des dispositions de la présente section entraîne la résiliation de droit de la convention mentionnée à l'article L. 353-2 lorsqu'elle ne porte que sur le ou les logements vendus
Article D331-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19
chargé du logement.
Article R114-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23
Selon les critères fixés à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent être logés par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans la limite des logements disponibles après application des articles R.
Article D321-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
Le bailleur communique au délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou, lorsqu'il a été signataire de la convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, au délégataire de compétences, la copie du premier bail conclu
Article 323-62
La société de gestion de portefeuille informe le dépositaire de tout changement relatif à l'organisme de titrisation selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention prévue à l'article 323-53.
Article 2-1
Pour les personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la convention conclue le 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la
Article 1
Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application de l'article 15 bis, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 35 bis et de l'article 92-I du code général des impôts sont tenus d'adresser au service des impôts au titre de
Article D353-199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 le projet de bail mentionné à l'article D. 353-197 doit, en outre, reproduire, en caractère très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.
Article R452-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32
Le préfet est l'ordonnateur secondaire des dépenses de ce fonds pour les dossiers qu'il instruit en application des orientations prises par le comité de gestion prévu à l'article L. 300-2.
Article 80
L351-10 ; Art. L173-2 ; Art. L634-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-10-1 V.-Le I du présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.
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