Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 827 résultats pour « magistrat le plus ancien ayant remplace le president empeche, a l 'audience des plaidoiries »
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Article 7
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents ou, si ces derniers sont à leur tour empêchés, le préfet
Article R441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans la collectivité ; 3° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et
Article 3
Un membre titulaire du collège des représentants syndicaux, qui se trouve empêché de participer à une séance, peut désigner, pour se faire remplacer, un représentant syndical suppléant de la même organisation syndicale.
Article 959-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 37
Le premier président a la faculté de renvoyer une affaire relevant de sa compétence à une audience dont il fixe la date, devant la formation collégiale de la cour, qui statue en faisant application des règles procédurales qu'il aurait respectées.
Article R312-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur : 1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ; 2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le premier président
Article R422-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86
La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du
Article 10-2
II. - Le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est composé : 1° D'un magistrat, en fonctions ou honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, nommé par le Président de la République sur proposition de la formation
Article D45-1-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 27
Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel peut décider qu'une audience de la cour d'assises qui se déroule publiquement en application de l'article
Article R212-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
Les magistrats coordonnateurs sont désignés respectivement par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près cette juridiction, après avis respectivement de l'assemblée générale des magistrats du siège et de l'assemblée générale
Article 23
La formation de jugement de la cour d'appel comprend trois magistrats du siège de cette cour et deux membres ou anciens membres, en activité ou honoraires à la condition de ne pas siéger au-delà de la date de leur soixante-quinzième anniversaire, des
Article R742-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71
anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; 3° Les anciens notaires, les anciens
Article 1
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée Gruyère sont modifiées temporairement comme suit : - avant midi, lorsque la traite la plus
Article L262-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
A leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier. Les débats ont lieu en audience publique.
Article L272-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
A leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier. Les débats ont lieu en audience publique.
Article D112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07
En cas d'absence, ses attributions sont dévolues au magistrat affecté au service du parquet ou de l'instruction le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Article R552-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14
Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des sections détachées du tribunal de première instance pour le jugement des affaires entrant dans leur compétence territoriale.
Article R562-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12
Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des sections détachées du tribunal de première instance pour le jugement des affaires entrant dans leur compétence territoriale.
Article 49-1
Le premier président de la cour d'appel de Paris désigne, parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour, l'un des deux présidents de section de la chambre de discipline, son suppléant et le magistrat chargé des poursuites rattaché à la
Article R262-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72
. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision.
Article R272-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
. – Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision.
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