Toutefois, lorsque le traitement est réalisé avec hébergement dans un établissement de santé, les dépenses afférentes au traitement sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 79

Code des assurances

Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices.

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

Les comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 et chargés d'assister les conseils d'administration des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles comprennent chacun

Article L911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code de la sécurité sociale

Toutefois, par dérogation à l'article L. 2261-15 du code du travail, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-2 du présent code, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs

Article R312-7-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 33

Code de la construction et de l'habitation

La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, selon les termes d'une convention conclue entre l'Etat et la société de gestion, approuvée par arrêté

Article Annexe II : Tableau n° 15 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 62

Code de la sécurité sociale

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Tumeur primitive de l'épithélium urinaire (vessie, voies excrétrices supérieures) confirmée par examen histopathologique

Article L1226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

Article L1226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre

Article D751-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

Code rural (nouveau)

-Dans les cas mentionnés à l'article D. 751-3, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et de la rente diffère selon que la gratification perçue par le stagiaire est inférieure, égale ou supérieure à la fraction de gratification mentionnée

Article D732-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

pour ceux dont la durée de captivité est égale ou supérieure à cinquante-quatre mois.

Article 9

—

Le jury est nommé par arrêté et composé comme suit : 1° Un fonctionnaire de catégorie A supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales, président ; 2° Des fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou détachés dans un emploi

Article 9

—

LEGIARTI000037347513

—

Le législateur a fixé le cadre juridique dans lequel la dispense d’avance de frais bénéficie aux assurés, ainsi que les règles de garantie et de délais de paiement apportées au médecin par les caisses d’assurance maladie, définies par l’article L. 161

Article 35

—

d'un organisme de protection complémentaire avant le 1er janvier 2001 qui n'aurait pas consenti à une baisse de cotisation, pour la part non prise en charge par le régime des travailleurs non salariés au titre des prestations en nature des assurances maladie

Article 2

—

Caisse nationale de garanties des ouvriers-dockers, caisse régionale d'assurance maladie, caisse de mutualité sociale agricole = Caisse de prévoyance sociale (C.A.F.A.T). Conseil de prud'hommes = Tribunal du travail.

Article D224-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34

Code de la consommation

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'appareils soulève-malade s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché

Article D325-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50

Code de la sécurité sociale

Le solde disponible du fonds de l'assurance maladie affecté au fonds de réserve visé à l'article D. 325-11 peut faire l'objet de placements en valeur d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat, titres négociables à court terme, actions des sociétés d'investissement

Article 1635 bis AG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 50

Code général des impôts

I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue

Article 1

—

-Les agents de l'opérateur France Travail, cités aux articles 1er et 2 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi, bénéficient de garanties

Article 4

—

; 2° Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.

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