constaté, par motifs propres et adoptés, que si le mandat confié à M.

ans suivant la cessation de son mandat d'agent général, M.

DIRE ET JUGER que la véranda litigieuse construite sur la terrasse susvisée constitue une véritable annexion des parties communes et a été construite il y a moins de 30 ans.

Jean X..., demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., 5°) de M.

"aux motifs, tant propres qu'adoptés, que Porte ne prouve pas avoir contracté ce prêt avec le consentement de son épouse ; que la signature par Mme Y... d'une procuration par laquelle elle donnait mandat

, ou la non-ouverture du chantier, et que toutes les correspondances consécutives à la défaillance du constructeur émanaient non de Mutua Equipement, mais de Sifac, qui, d'après l'article 8 du contrat

supposer l'existence d'une discrimination en raison des activités syndicales ; qu'au cas présent, en retenant au contraire, que l'examen de la situation du salarié mandaté en fin de mandat était conforme

à la cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère

après la cessation du mandat de M.

. ; "aux motifs que la demande d'extradition a suivi la voie diplomatique; que le mandat d'arrêt fondant cette demande est le double d'un document délivré le 29 juillet 1997 par le procureur de la

Z..., agent immobilier, mandat de vendre une villa leur appartenant moyennant le versement d'une somme de 300 000 francs et le service d'une rente mensuelle et viagère de 5 500 francs ; qu'aux termes de

[O] a confié à la SAS [L] [D] un mandat de recherche de locataire concernant un local commercial sis [Adresse 6] / [Adresse 7] à [Localité 1] ; Le 5 septembre 2023, M.

doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130, soit dans les quatre jours de la notification du mandat d'arrêt ; qu'en l'espèce, il est constant

à exécuter son mandat.

de dépôt, mandat d'arrêt du 27 mars 2002 et arrêt du 3 décembre 2002 ordonnant la rectification pour erreur matérielle du mandat d'arrêt ; "1 / alors que Nordine X... observait dans son mémoire que

; qu'il en est de même des cas prévus par l'article 695-24 comme permettant facultativement de refuser l'exécution du mandat ; que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen sont donc

accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés seul un délégué du personnel élu peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2006), que la société X..., formée par M. et Mme X..., co-gérants, a conclu le 1er décembre 1983 un contrat de mandat