Les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6 démissionnent de leur mandat.

Article D751-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 94

Code rural (nouveau)

Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Code de la propriété intellectuelle

-Lorsqu'un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie et agréé à cet effet par le ministre de la culture conclut, conformément aux mandats donnés par les titulaires de droits, un contrat à titre non exclusif

Article L592-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Le Président de la République désigne les membres de telle sorte que, parmi les membres du collège autres que le président, il y ait le même nombre de femmes que d'hommes. La durée du mandat des membres est de six ans.

Article R4322-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la santé publique

suppléants élus par le conseil régional ou interrégional parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 4322-10, à l'exclusion des conseillers du conseil concerné en cours de mandat.

Article 4

—

Les membres du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des droits ou les titulaires d'un mandat électoral nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont pas exprimé

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 61

Code du sport

La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les membres de droit est de quatre ans renouvelables.

Article D511-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

des dispositions des articles L. 515-5 ou R. 511-7 ; 2° Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat aux élus des autres collèges et aux membres associés non salariés ; 3° De frais de mandat à leur président et, éventuellement, aux membres

Article 17

—

La durée du mandat des membres des conseils et du sénat académique est de cinq ans renouvelable, à l'exception des représentants des étudiants, dont le mandat est de deux ans renouvelable.

Article 3

—

pour un mandat de trois ans renouvelable.

Article 4

—

Les membres du comité économique et social sont désignés pour six ans.

Article D541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59

Code de l'environnement

Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir.

Article R592-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

En application du cinquième alinéa de l'article L. 592-2, à chaque renouvellement par moitié des membres du collège à l'exception de son président, l'un des deux membres est désigné par le Président de la République et l'autre, en alternance par le président

Article R3415-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code de la défense

La durée du mandat du président et des membres du conseil d'administration nommés au titre du 2° de l'article R. 3415-5 est fixée à quatre ans.

Article 5

—

Les membres du conseil de l'ordre sont immédiatement rééligibles à l'expiration d'un premier mandat.

Article 12

—

Les membres du Conseil constitutionnel désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Article 4

—

Les membres de la commission paritaire d'avancement et de discipline sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.

Article D1411-45-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91

Code de la santé publique

Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat.

Article D1415-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 52

Code de la santé publique

La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'institut est de cinq ans renouvelable à l'exception des députés dont le mandat expire avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et des sénateurs

Article R146-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 33

Code de l'action sociale et des familles

A l'exception de son président et des membres désignés en application du a et du d du 3° de l'article L. 146-4, les membres de la commission exécutive sont désignés pour une durée de quatre ans, renouvelable.

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