attaqué ( Versailles, 4 avril 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 23 mars 1999 n° 585 D), que, suivant un acte du 17 octobre 1991, la société Isidore a vendu un immeuble en l'état futur d'achèvement

[T] [K] ont signé avec la SCCV Dou du Praz un contrat de réservation pour l'achat en l'état futur d'achèvement d'un appartement T5, une cave et une place de parking dans l'ensemble immobilier « [Etablissement

, les autres en état à divers stades d'achèvement (de 0 à 80 %) ; que le 12 avril 1994, un autre contrôle a établi que les 39 LES n'étaient pas raccordés au réseau électrique ; que tant André Z... que

-mandataire- était rémunérée par une commission dont le taux était défini au contrat en fonction des quantités vendues et révisable par un nouvel accord des parties, que les dispositions des articles

Y... au terme du préavis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 3.2 a) de la promesse d'achat et de vente stipule que M.

X..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Inter best, demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel

et a ordonné aux frais de celui-ci la publication de la décision dans le journal SUD-OUEST ; "aux motifs adoptés que la société EUROP AUTO a fait procéder par voie de presse à une publicité sur l'achat

Y... a soutenu que la société Delehelle n'avait agi auprès de la bailleresse qu'en qualité de mandataire et que la facture aurait dû, en conséquence, être établie à son nom, pour qu'il puisse bénéficier

de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un mandataire

(Val-de-Marne), agissant en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société TTI 2000, 2 / de la société Unisys France, dont le siège est La Palette Orange à Cergy-Pontoise

l'objet de bons de commande, de résilier la convention précitée pour en conclure une nouvelle ; qu'elle en déduisait que la société Deho Systems avait été engagée par la convention conclue par son mandataire

; qu en ne recherchant pas si, en ne répondant pas aux appels du notaire, destinés à liquider la communauté, Mme Z... n avait pas renoncé à se prévaloir de cette créance et n avait pas ratifié les achats

d'un premier loyer de 11,415 % du prix d'achat TTC puis de 35 loyers de 1,442% de ce prix, l'option d'achat s'élevant à 49 % de celui-ci. 2.

déterminer le montant du "loyer" incombant à la société COGEITH pour la période d'utilisation; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société COGEITH et le mandataire

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les stipulations de l'article 6 de la convention du 26 mai 1988, relatif à l'achat

. ; qu'ainsi, la société Y... s'est comportée comme un mandataire de vente pour le compte de la société Agri 77, avec l'accord de celle-ci ; qu'il n'existe ainsi pas à sa charge de présomptions d'avoir

vendu par la société foncière la Vénétie (le vendeur), bénéficiant de la garantie d'achèvement de la Compagnie européenne de garanties et cautions (le garant). 2.

du 8 février 1991 de dire qu'ils devront réclamer à la société notariale Lasarde, Mathieu et Perié le montant du trop-perçu détenu par celle-ci, et non à la Safer, alors, selon le moyen, "que le mandataire