AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00764
10 novembre 2021
10 novembre 2021
[S] [Z], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Paca Safety, défendeurs à la cassation.
Source officiellePage 12 sur 3295
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd99dfbc1a456909e43d77c
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Cependant, il y a lieu de constater que la liquidation judiciaire ordonnée après le jugement rend cette dissolution sans objet, comme le fait valoir à juste titre son mandataire liquidateur.
Source officielle