Elle avançait en outre que le droit du travail ne s'appliquait pas au mandataire social qu'est M. [F] [P].

X... avait conservé la qualité de salarié en l'état des procès-verbaux du Conseil d'administration qui avaient constaté les désignations de l'intéressé en qualité de mandataire social ou sa démission ainsi

comme directeur commercial ; que le conseil d'administration lui a objecté que compte tenu de sa qualité de mandataire social il ne pouvait se prévaloir d'aucun contrat de travail avec la société ;

X... n'avait plus eu d'autre activité que celle de mandataire social, qu'il est de principe qu'en pareil cas le mandat social se substitue au contrat de travail, lequel prend fin par novation, sauf dispositions

X... et la société SEEP avait pour objectif de contourner la règle de la révocabilité des mandataires sociaux et n'était donc pas valable, à relever la coïncidence entre sa date de prise d'effet et la

des mandataires sociaux bénéficiaires, ait eu lieu et que la société n'apportait pas la preuve qu'elle ait, en temps et en heure, notifié à l'URSSAF l'identité du mandataire social concerné. 11.

Michel X..., qui n'avait la qualité de mandataire social qu'à raison de son poste de directeur salarié, fonctions de mandataire qui demeuraient à la disposition du GIE et que la démission de M.

X... une rémunération annuelle ainsi que le bénéfice d'un véhicule de fonction à raison de sa nomination en qualité de directeur général, mandataire social, de la société Médex, la cour d'appel a méconnu

C.D.T lors de l'élaboration de chacun des PSE et des moyens ainsi que du temps dont les mandataires sociaux disposaient, ces mesures doivent être considérées comme suffisamment précises, concrètes et

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