Les praticiens associés relèvent de leur établissement d'affectation pour les actes de gestion relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux congés et à la discipline.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : -attester d'une expérience de pratiquant en karaté et disciplines

Article 25

—

Le conseil de discipline émet un avis sur le rapport du directeur ou chef de service, après avoir pris connaissance des observations écrites présentées éventuellement par l'intéressé.

Article 36

—

Dans chaque école préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, le directeur de l'école est assisté d'un conseil de discipline.

Article R6152-313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale des affaires sociales, docteurs en médecine n'appartenant pas au conseil de discipline, soit parmi les

Article R5547-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Code des transports

Avant toute décision, le directeur interrégional de la mer informe par écrit l'organisme de formation professionnelle maritime auquel est rattaché l'auteur du manquement de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu et en

Article 50

—

Pendant une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et des professeurs

Article 17

—

Sont également applicables, les articles de ce même acte visant les fautes contre la discipline, leur mode de répression et la constatation, sur un cahier de punitions, des infractions à la discipline.

Article 2

—

mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - concevoir un projet d'action ; - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; - conduire une démarche de perfectionnement sportif en canoë-kayak et disciplines

Article R811-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Code de l'éducation

Les affaires sont examinées par une commission de discipline. Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit.

Article 7

—

La commission spécialisée dans la discipline de l’étudiant comprend :

LEGIARTI000031945001

—

Discipline : (1) Rayer la mention inutile.

LEGIARTI000032144364

—

LISTE DES DISCIPLINES RECONNUES DE HAUT NIVEAU

Article 19

—

Indemnité de service des cadres des unités de discipline.

Article L541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 12 > 99

Code de la consommation

Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées

Article 202 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code général des impôts, annexe II

Le manquement à l'obligation prévue au 1° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts et au 1° de l'article 202 K se caractérise par la non-transmission et l'absence de bordereaux de vente à l'exportation dans la base de données informatique

Article 282-1

—

Pour l'application de l'article 180 au conseil de discipline commun institué dans le ressort des cours d'appel de Cayenne, Fort-de-France et Basse-Terre, après chaque renouvellement prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, chaque conseil

Article 10

—

professeurs des universités ou assimilés, ou des chercheurs de rang au moins égal à celui des postes à pourvoir ; les autres membres sont choisis parmi des personnalités qualifiées pour leurs compétences ou leurs travaux dans les domaines liés à la discipline

Article 2

—

-Pour les disciplines médicales et pharmaceutiques, le Conseil national des universités pour les disciplines de santé est composé de groupes de sections, les unes compétentes à l'égard des personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent

Article R5524-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Tout membre du conseil de discipline, le directeur interrégional de la mer ou l'agent qu'il a désigné pour conduire l'enquête disciplinaire, les agents mentionnés au III de l'article R. 5524-47 et au II de l'article R. 5524-55 ainsi que les agents du

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