Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 y bénéficie du même poids dans la prise de décision.

Article R176-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Code électoral

Le bureau du vote électronique ne délibère valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents, dont au moins l'un des membres titulaires ou suppléants mentionnés au 5°.

Article R752-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Code de commerce

La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée.

Article 5

—

Un représentant de la direction générale des finances publiques peut prendre part, sans voix délibérative, aux débats des formations de l'Autorité des normes comptables.

Article 26

—

La commission administrative mixte ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la séance.

Article 21

—

Compétences et composition Le congrès est la réunion concomitante du conseil de site et du conseil d'établissement selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

Article 391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Lorsque l'avis d'audience a été adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer

Article D49-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il souhaitait assister au débat contradictoire devant la juridiction de

Article 16

—

Le président convoque à la demande d'un membre de la commission mixte paritaire toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.

Article R421-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 58

Code de l'éducation

Le conseil pédagogique comprend les membres mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 421-5. Le nombre des professeurs s'ajoutant à ceux prévus par cette disposition est arrêté par le conseil d'administration.

Article L121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

-La Commission nationale du débat public établit une liste nationale de garants et la rend publique. Elle peut radier de sa liste tout garant ayant manqué à ses obligations. II.

Article R10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40

Code électoral

Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.

Article 9

—

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque deux cinquièmes au moins de ses membres participe à la séance.

Article 11

—

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance.

Article 10

—

Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R. 321-3 du code de l'urbanisme. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Hauts-de-France.

Article 8

—

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou est représentée.

Article 8

—

Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions fixées à l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la Vendée.

Article R3411-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

Il est rendu compte aux membres de la décision prise dans les meilleurs délais et au plus tard lors du conseil d'administration suivant.

Article R6122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78

Code de la santé publique

Le comité national ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres de la section ou de la formation convoquée sont présents ; le quorum est apprécié en début de séance.

Article 22

—

La valeur d'acquisition et la valeur de service du point, le barème actuariel mentionné à l'article 8 ainsi que la périodicité du versement de la prestation ; 4.

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