Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 246 résultats pour « mention du nom du greffier avec ceux des magistrats ayant siégé »
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EXTRAIT
Article 76-1-1
II. - Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel et des tribunaux judiciaires, les magistrats du cadre de l'administration centrale et les magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge prévue
Article 20
siégeant en qualité d'assesseur ; e) Auprès des chefs des tribunaux judiciaires ou de première instance dans lesquels il a exercé ses fonctions, et le cas échéant auprès des magistrats mentionnés aux a, b, c et d en ce qui concerne le magistrat placé
Article 72
selon que celui-ci exerce des fonctions du siège ou du parquet.
Article 623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Les magistrats qui siègent au sein de la commission d'instruction et leurs suppléants ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen.
Article R1161-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86
La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1161-5 est adressée par l'entreprise exploitant le médicament au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article 31
Lorsqu'il est procédé à la suppression d'une juridiction, les magistrats du siège et les magistrats du parquet reçoivent une nouvelle affectation dans les conditions fixées ci-après et selon les formes prévues aux deux premiers alinéas de l'article 28
Article L112-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
La présidence est assurée par un magistrat du corps judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire. Le président et ses suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Article 28-3
est nommé concomitamment à un emploi de magistrat du siège de ce tribunal judiciaire ou de première instance.
Article 266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
, les noms de trente-cinq jurés qui forment la liste de session.
Article 7
Le président du comité désigne, parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou en retraite, un rapporteur qui siège au comité avec voix consultative.
Article R212-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
Dans les chambres régionales des comptes d'outre-mer, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de l'un des magistrats composant la chambre régionale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller choisi parmi les magistrats du siège
Article R518-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
Pour assurer la régularité des paiements sollicités en conséquence d'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble, il est fait par le greffier du tribunal un extrait du procès-verbal dressé par le juge, lequel extrait contiendra : 1° Les
Article 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13
Le conseil général de la commune pourra aussi, suivant les circonstances, nommer un trésorier, en prenant les précautions nécessaires pour la sûreté des fonds de la communauté. Ce trésorier pourra être changé comme le secrétaire-greffier.
Article R571-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. " Ils prêtent serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
Article R743-139-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47
L'intéressé adresse une copie de cette déclaration au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Article R323-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
La décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société a son siège.
Article 603-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l'avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l'instance et, en outre, les nom, prénoms
Article 11
Toutefois un électeur peut ne pas voter pour l'ensemble des sièges et dans ce cas inclure dans l'enveloppe un nombre de bulletins inférieur à celui des sièges à pourvoir.
Article 7
L'arrêté accordant la licence mentionne le numéro de cette dernière ainsi que le nom du titulaire et le siège de l'entreprise s'il s'agit d'une personne physique, ou la dénomination et la raison sociales, la forme juridique et le siège social s'il s'agit
Article R3211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire décide de se saisir d'office en application du II de l'article L 3222-5-1 ou du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met le patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention, le
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