X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'il ne résulte ni du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale que M.

que l'instance en inscription de faux n'a pas fait l'objet d'un enrôlement spécifique et à donner acte à Mme Irène Z... de la procédure d'inscription de faux, avant de statuer sur le fond, l'arrêt retient

l'officier d'état civil de Marnia (Algérie) et que par arrêt du 24 avril 1963, la cour d'appel d'Oran confirmant un jugement du 13 janvier 1962 a prononcé le divorce des époux, aux torts exclusifs du mari

demeurant : ... 77400 THORIGNY SUR MARNE représentée par la SCP LAGOURGUE- OLIVIER, avoués à la Cour Monsieur Ivan B... C...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; Attendu qu'il

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article R322-9 du code de procédure civile d’exécution que :“ La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge

- signé par Marc BAILLY, président de chambre, et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

GONON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL 4ème Chambre Civile ARRET DU 20 DECEMBRE 2006 RECTIFIANT CELUI DU 13 SEPTEMBRE 2006 Numéro d'inscription

pour le ou les détenus concernés, de communiquer hors le cadre légal ; que les conditions de circulation en détention des courriers destinés aux avocats des détenus sont fixés par une circulaire du 27 mars

sollicité la délivrance d'un titre de séjour, à savoir le 29 mars 2019 ; - elle dispose de certificats d'inscription au titre des années universitaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 ; - la décision

mutuel de l'Isère a consenti à Mme Z... divers concours financiers; que les époux X... se sont constitués cautions solidaires des obligations de la débitrice, faisant précéder leur signature de la mention

Marc X..., domicilié [...] , pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Petite Mécanique appliquée, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

30 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne lui a infligé la sanction d'avertissement ; 2°) de mettre à la charge du département de la Marne la somme de 2 000 euros

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 1997 et 27 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHONAK FRANCE, dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 1997 et 31 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHONAK FRANCE, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que, lorsque l'assemblée générale des

B a sollicité la main levée de son inscription au FINIADA. Ces demandes ont respectivement été rejetées par le préfet de la Marne les 13 septembre 2018 et 25 mars 2021.

X..., son débiteur, une hypothèque judiciaire provisoire le 16 février 1995, suivie d'une inscription définitive le 12 mai ; que le 20 mai, au vu d'un état hypothécaire ne faisant mention que de l'inscription

[X], reçue et enregistrée le 28 mars 2022 ; Vu les article 466 et suivants du code de procédure civile : Vu les avis délivrés aux parties ; SUR CE ; L'arrêt susvisé du 23 mars 2022 a explicitement

Marc BAILLY, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui ont délibéré.