d'une garantie d'achèvement desdits travaux établie conformément à l'article R. 442-14 ; le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a accordé l'autorisation

Article 47

—

L'engagement pris par un employeur prend effet au 1er janvier d'une année.

Article 7

—

Le total des sommes visées aux 1°, 2° et 4° doit être égal au montant du crédit sollicité.

Article D514-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Les frais d'affranchissement correspondants sont à la charge de l'emprunteur ; ils sont prélevés sur le montant du boni lors du remboursement.

Article Annexe III

—

Article 2 Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de garant autonome à première demande envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

Code général des impôts, annexe II

Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations, majoré du produit entre, d'une part, le montant total annuel du chiffre

Article 11

—

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a été effectué et a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 50

Code monétaire et financier

Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article. Art. R. 162-3.

Article R15-33-60-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88

Code de procédure pénale

La victime en est avisée par tout moyen.

Article D2333-82-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 41

Code général des collectivités territoriales

Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs : – dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique ;

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Code de la sécurité sociale

La contribution due par chaque entreprise est assise sur le montant du chiffre d'affaires hors taxes défini à l'article L. 138-1. L'assiette de la contribution est composée de trois parts.

Article 213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code général des impôts, annexe I

La lettre initiale du nom du fabricant et le symbole prévus à l'article L. 833-9 du code de commerce doivent être empreints dans la partie supérieure du poinçon, et l'indication du titre de l'alliage doit être gravée en chiffres dans la partie inférieure

Article L151-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 51

Code monétaire et financier

l'article L. 151-3-1, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimal de quinze jours, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

Si ce chiffre d'affaires n'est pas connu, l'astreinte journalière ne peut excéder 1 500 €.

Article 4

—

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT

Article 11

—

Le montant de ce prélèvement opéré sur les sommes recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions prévues aux articles 7 à 10 du présent décret ne peut, en aucun cas, être inférieur à la moitié du chiffre

Article R20-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Les versements des opérateurs sont effectués au cours de l'année considérée, en deux versements d'un montant égal à la moitié des sommes dues, le 15 janvier et le 15 septembre.

Article L6331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts,

Article L470-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de commerce

Lorsque l'injonction est notifiée à raison d'un manquement passible d'une amende civile, les agents mentionnés au I du présent article peuvent assortir leur mesure d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 0,1 % du chiffre d'affaires

Article Annexe I

—

Elle porte au moins les inscriptions suivantes gravées en creux : 1° Le numéro d'ordre de l'oiseau comportant trois ou quatre chiffres ; 2° Le numéro du détenteur naisseur comportant quatre chiffres, ou une lettre suivie de trois chiffres, ou deux lettres

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