Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 546 résultats pour « mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 546 résultats pour « mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire »
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Article 26-2
En cas d'urgence, le ministre chargé des transports peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du réseau pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article
Article R622-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
Si les conditions du transport ou de conservation et de sécurité sur place ne sont pas satisfaisantes pour la préservation de l'objet classé au titre des monuments historiques, le préfet de région prescrit les travaux conservatoires préalables au transport
Article 4
La décision par laquelle l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article Lp. 464-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un recours en annulation
Article R111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise
Article L622-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
Lorsque l'autorité administrative estime que la conservation ou la sécurité d'un objet classé au titre des monuments historiques, appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public est mise en péril et lorsque la collectivité propriétaire
Article 12
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur réception par le commissaire du Gouvernement et le contrôleur sauf opposition dans ce délai de l'un d'entre eux notifiée
Article 11
I. ― Les recettes sont recouvrées par le comptable soit directement à l'initiative du débiteur lorsque la créance est exigible, soit en vertu de titres de recettes exécutoires émis par l'ordonnateur.
Article R*257-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20
La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues.
Article 696-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Le suivi des mesures de contrôle judiciaire ordonnées est régi par le présent code.
Article R5761-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 45
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de
Article R241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50
-En cas de manquement grave au code de déontologie vétérinaire par un élève pratiquant la médecine et la chirurgie des animaux en qualité d'assistant, le préfet peut à titre conservatoire, par décision motivée, suspendre l'exercice de la médecine et de
Article L2323-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
Par exception au même article L. 274, la prescription court à compter de la signature du titre exécutoire par l'ordonnateur.
Article R*19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Ils disposent alors d'un délai de trois mois, sans préjudice des mesures conservatoires indispensables : a) Soit pour établir, dans les formes compatibles avec la procédure écrite en matière d'enregistrement ou, s'il y a lieu, au moyen d'un acte ayant
Article R2324-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73
Les titres de recette sont émis, rendus exécutoires et recouvrés conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article R213-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 73
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 11
IV. ― Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R5124-49-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 71
Les fabricants de médicaments doivent être en mesure de documenter les mesures qu'ils ont prises pour s'assurer du respect, par leur fournisseur d'excipients, des bonnes pratiques dans les conditions prévues à l'article L. 5138-3.
Article 8
économique et financier et rendu exécutoire par le préfet du département où le débiteur est domicilié.
Article 10
Le conseil d'administration délibère sur : Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4
à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ; 7° Le montant de la majoration due, revenant à l'Etat ; 8° La désignation et les coordonnées de l'ordonnateur du titre
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