Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du code civil et s'il y a lieu d'observer

Article 4

—

S'il apparaît, lors de la liquidation des cotisations ou à tout autre moment, que l'une au moins des conditions requises n'est pas remplie, l'application de l'article 1er de la loi susvisée est suspendue.

Article 3

—

La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, en fonctions dans les services à l'étranger relevant du ministère

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71

Arrêté du 24 mai 1956 relatif à la prévention des accidents susceptibles d'être provoqués par des accumulateurs de matières.

1° MESURES EN VUE D'ASSURER L'ECOULEMENT NORMAL DES MATIERES. En ce qui concerne les mesures actives, on peut notamment donner les indications suivantes, non exclusives d'autres solutions.

Article 99

—

-Afin de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent titre, le responsable de traitement et son sous-traitant mettent en œuvre les mesures prévues aux 1 et 2 des articles 24 et 25 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et celles

Article 2

—

Seront ultérieurement incorporés dans la circonscription du port autonome a) Au fur et à mesure de l'achèvement des travaux de la première étape visée à l'article 4 de la loi du 26 avril 1924. les terrains sur lesquels auront été exécutés lesdits travaux

Article R226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 27

Code de l'environnement

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception prévu à l'article R. 224-9.

Article R20-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 33

Code des postes et des communications électroniques

III. – Lorsque l'Agence nationale des fréquences considère que la non-conformité n'est pas limitée au territoire national, elle informe la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne des résultats de l'évaluation et des mesures

Article Annexe 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/ non ?

Article L3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

des titres Ier et II relatifs à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de l'article

Article 11

—

faites en un seul point (moyenne temporelle), soit d'une série de mesures faites en différents points situés sur la surface de mesure (moyenne spatiale), on peut appliquer la formule suivante : [(formule non reproduite ; voir JONC 18 août 1979 page

Article 4

—

I. - Seuls les chercheurs de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection habilités par le président de cette autorité ont accès aux données anonymisées dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre de leurs travaux de recherche

Article 50

—

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà

Article 4

—

Article 223

—

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : 1°

Article 7

—

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation.

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 18

Arrêté du 7 novembre 1977 fixant les conditions d'environnement pour l'exécution des mesures du niveau sonore des bruits aériens émis par les engins de chantier.

La présente annexe fixe la méthode de réception du site de mesure destiné à l'exécution des mesures acoustiques préalables à l'homologation des engins de chantier. 1.

Article 9

—

. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant

Article L162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 93

Code de l'environnement

-Les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 sont mises en œuvre dans les propriétés privées dans les conditions prévues à l'article L. 162-5. II.

Article R20-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 84

Code des postes et des communications électroniques

I. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de connecter à un réseau ouvert au public un équipement terminal non conforme aux dispositions des articles R. 20-10 à R. 20-13-1 ou de l'article R. 20-19

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