Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 240 résultats pour « mesures adoptées pour assurer le respect de la règle du contradictoire »
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Article 23
Chaque exploitant et le gestionnaire d'infrastructure élaborent un système de gestion de la sécurité qui précise les mesures de maintenance et d'exploitation nécessaires pour assurer, pendant toute la durée d'exploitation du système, la sécurité des usagers
Article L421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26
Adopter des règles de déontologie applicables aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, aux dirigeants, salariés et préposés et en vérifier le respect ; 4.
Article R613-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59
La notification mentionnée au II de l'article L. 613-58 est accompagnée d'une copie de la décision du collège de résolution et précise la date à laquelle la ou des mesures de résolution adoptées prennent effet.
Article R311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98
Cette dernière précise la date d'entrée en vigueur de la mesure de résolution adoptée.
Article 2
des règles applicables aux échanges et à leur régulation économique.
Article D211-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32
Il prend toute disposition, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité.
Article 312-1
Pour assurer le respect de l’ensemble des obligations professionnelles mentionnées au II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, le prestataire de services d’investissement met en œuvre le dispositif de conformité et les dispositions en
Article L2541-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Article L432-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69
L'opérateur assure, à tout instant, la sécurité et l'efficacité de son réseau et l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci.
Article R1123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 79
Le comité adopte un règlement intérieur conforme à un document type défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 132
Le soutènement, la surveillance et la purge doivent être effectués suivant des règles générales fixées par une consigne de l'employeur sans préjudice des mesures spéciales que pourrait exiger l'état du chantier.
Article 532-7
Le gestionnaire du système organisé de négociation conclut avec chacun des clients une convention d'admission prévoyant notamment : 1° l'obligation pour le client de respecter en permanence les règles du système et leurs dispositions d'application, de
Article L4741-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73
La juridiction adopte le plan présenté après avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article L513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42
L'établissement Chambres d'agriculture France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres d'agriculture et représente ce dernier auprès des personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 513-1.
Article 12-1
La section régionale adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type des sections régionales interministérielles d'action sociale approuvé par le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Article 7
Le Conseil de normalisation des comptes publics est doté d'un règlement intérieur, adopté par le collège et transmis au ministre chargé du budget.
Article R*510-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02
Par cette convention, les signataires s'engagent notamment à prendre, dans les limites de leurs compétences, les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités mentionnées
Article D322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
Le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l'intérieur d'une plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit globalement assurée.
Article R613-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
Lorsqu'elle a prononcé les mesures prévues à l'article L. 613-24 sans procédure contradictoire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en avertit immédiatement l'établissement de crédit, de la société de financement, l'établissement de
Article R613-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par ces autorités sur les mesures qu'elles peuvent avoir adoptées.
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