septembre 1980 au 30 avril 1982, au motif que les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements pour l'appréciation du salaire minimum

de leur catégorie, et, d'autre part, aux cadres dont l'horaire ne peut être prédéterminé et qui doivent bénéficier d'un salaire égal à 120 % du salaire minimum conventionnel de leur catégorie, la Fédération

qui ont toujours été fixées en référence uniquement au minimum conventionnel SYNTEC ; - des grilles de salaire de 2002 et 2006 qui prévoient expressément que la prime de fin d'année est exclue du salaire

.., estimant que la société Seetra, qui l'avait employée comme second capitaine d'automoteur, avait inclus indûment, pour le calcul du salaire minimum conventionnel garanti, les diverses primes qui lui

conventionnels mensuels en vigueur à la date d'embauche" ; que, cependant, ce texte ne précise pas que le salaire minimum conventionnel mensuel ainsi garanti aux salariés travaillant en moyenne 35 heures

que la société In extenso ne pouvait considérer que le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel tenait lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a statué par des motifs

conventionnel de leur catégorie ; qu'il résulte de ces textes que seuls les cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale et à 115 % du minimum conventionnel de

à payer à Mme X... deux sommes représentant un rappel de salaire et une prime d'ancienneté, le jugement a énoncé que la prime avait été incluse dans le salaire mensuel, lequel restait inférieur au minimum

collective : 3 000 euros - dissimulation d'emploi salarié : 9 348,30 euros - dire irrecevables comme étant prescrites les demandes relatives à : - minimum conventionnel : 114,66 euros - congés

salaire minimum conventionnel qui est défini par la convention collective qui l'a institué ; qu'ayant reconnu que M.

que les commissions ont la nature de primes et gratifications au sens du paragraphe 8 de l'article 22 de la Convention collective et que seul le salaire de base doit être comparé au salaire minimum mensuel

I - Sur les rappels de salaire : a) sur le rappel de salaire pour la mauvaise application du minimum conventionnel majoré en raison de la sujétion à une convention de forfait jours : Rappelant

salariés des sommes à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents sur ces sommes, pour la période de décembre 2017 à avril 2019, alors : « 1°/ que si des minimums

ANNEXE II : SALAIRES MINIMUMS CONVENTIONNELS - VALEUR MINIMALE DU POINT. Convention collective nationale du 5 juillet 1995

S'agissant du défaut de paiement du salaire minimum conventionnel, il a été indiqué ci-dessus que la salariée avait perçu un salaire de base inférieur au salaire minimum conventionnel, et ce de janvier

base du salaire minimum conventionnel fixé par les avenants à la convention collective des employés de maison et correspondant au niveau 2.

[W] percevait une rémunération supérieure au minimum conventionnel prévu pour les fonctions de technicien hotline qu'il exerçait conformément à sa demande ; qu'il ressortait des constatations de l'arrêt

minimum conventionnel ; Que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a considéré que la preuve de son paiement résultait du fait que les salaires figurant sur les bulletins de paie de Mme X..