La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la cour d'appel aurait dû rechercher si des revenus fonciers ou de capitaux mobiliers avaient été omis par les locataires pour en

judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques Bijouterie, joaillerie, horlogerie, orfèvrerie (B-03.02) ; Céramiques anciennes et d'art (B03-03) ; Ebénisterie-Marqueterie (B 03-05) ; Meubles et mobiliers

ou un bien immobilier et non le bien immatériel qu'est un logiciel ; "alors que, d'une part, l'article 434 du Code pénal vise tous les objets mobiliers, sans distinguer selon qu'ils sont matériels

soutenu que c'est avec malice, voire esprit de machination, que les prévenus auraient forgé ces attestations, qui, si elles avaient été sollicitées à une date postérieure, auraient plus difficilement mobilisé

Le 5 janvier 2018, se prévalant du non-paiement des factures de téléphonie mobile, la SCT a prononcé la résiliation du contrat de téléphonie mobile. 2.

les articles 1134 et 1321 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui constatait que l'acte sous seing privé du 6 juillet 1988 était une contre-lettre, devait rechercher si elle avait pour objet de modifier

de la prestation compensatoire est en principe écartée même en cas de changement imprévu dans les ressources de l'ex-époux débiteur ; qu'en incluant dans les ressources du débiteur les éléments mobiliers

professionnelle concernée ; que cette procédure particulière n'est pas soumise aux recours prévus par les articles 3 et 10 du même accord, dont celui devant l'équipe technique d'orientation et de mobilité

septembre 1994, le préavis expirant le 20 janvier 1995 ; Attendu que la société La Sept fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de mettre en oeuvre la consultation de la commission nationale de la mobilité

départements 27 E, 28, 75 partiel, 78, 92 et 95 partiel, prévoyait que ce rattachement territorial n'était pas considéré comme exclusif et que la société CLI conseil se réservait la possibilité de modifier

Il a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2014 pour refus d'extension de son secteur d'activité en dépit d'une clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, ce refus s'analysant en une

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'augmentation ou la diminution du loyer, par l'effet d'une clause d'échelle mobile, de plus d'un quart par rapport au prix précédemment

» et que « les mobiles ayant présidé à la révocation litigieuse sont indifférents », dès l'instant où la révocation d'une donation est, en soi, un acte autorisé par la loi, la cour d'appel, qui a méconnu

[R] [E] demandait dans le dispositif de ses conclusions d'appel de condamner solidairement les consorts [E] à lui payer diverses sommes, dont "au titre des 4 mobil homes séquestrés et dégradés la somme

aurait pu être incluse dans un plan de licenciement dans le cadre duquel ses droits auraient pu être plus intéressants, que même si le plan de sauvegarde de l'emploi visait avant tout à faire jouer la mobilité

restitution de biens saisis sur sa personne par le trésorier principal de Caen en recouvrement d'une dette d'impôts, alors qu'il résulterait des énonciations de cet arrêt que la saisie des objets mobiliers

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 1990), qu'un percepteur a fait saisir, le 24 octobre 1985, à l'encontre de Mme X..., en recouvrement d'une dette d'impôts, des objets mobiliers

moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2002), que, par acte du 7 janvier 1993, M. et Mme X... ont consenti au nantissement de valeurs mobilières

de 100 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressortait clairement de la requête présentée le 5 décembre 1996 au juge-commissaire que les bailleurs avaient acquis de la société Spate du mobilier