Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 457 résultats pour « motif de la décision attaquée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 457 résultats pour « motif de la décision attaquée »
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Article 8
Avant toute décision de retrait ou de suspension de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'autorisation, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs
Article L1255-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29
Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif
Article R1470-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26
L'organisme saisi de la demande de certificat de conformité prend une décision dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
Article R751-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76
, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises assure la publication au Journal officiel de chacune de ces collectivités et de la Nouvelle-Calédonie et, à Mayotte, au Bulletin officiel, du dispositif, ainsi que des motifs
Article L424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24
Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Article 8
Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs.
Article L3253-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou
Article 14
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Au cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
Article R773-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
est irrégulier et, le cas échéant, ordonne que les données soient rectifiées, mises à jour ou effacées, le Conseil d'Etat communique au Premier ministre et, le cas échéant, à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement les motifs
Article R5121-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut interdire la prescription et la délivrance d'une spécialité pharmaceutique et la retirer du marché pour les motifs mentionnés à l'article L. 5121-14-2.
Article R5121-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé refuse l'autorisation de mise sur le marché pour les motifs mentionnés à l'article L. 5121-9.
Article 696-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
contre cette décision à la date à laquelle est transmis le certificat ; 9° Les obligations auxquelles est soumise la personne faisant l'objet de la décision de placement sous contrôle judiciaire, ainsi que, le cas échéant, la durée d'application et
Article R6122-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre les décisions du directeur de l'agence régionale de santé est formé par le demandeur dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision.
Article R2333-120-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Cet acte indique avec précision les motifs de la récusation et est accompagné des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de cet acte. En aucun cas, la récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
Article 12
L’autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de protéger ses agents contre les violences, menaces, attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de leurs fonctions.
Article R511-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne transmet à la Banque centrale européenne une proposition de décision d'opposition à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés
Article R6153-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 75
-Lorsque, pour des motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, a été prise au sein d'un établissement de santé, en application de la réglementation en vigueur, une décision de suspension du stage d'un étudiant
Article R6122-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 85
La demande par laquelle est sollicitée, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 6122-9, la communication des motifs d'une décision implicite de rejet est adressée à l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article 6-1
Au cours de cette période, l'autorité de nomination peut mettre fin au détachement pour tout motif, à tout moment et sans préavis. Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. Elle est notifiée à l'intéressé.
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