des ouvrages départementaux, le chef-lieu de la commune ou du groupement de communes s'il s'agit d'un contrat concernant des ouvrages communaux ou intercommunaux.

Article 16

—

La demande tendant à la délivrance de ces appareils doit être formulée au moyen d'une feuille de prothèse dentaire délivrée par la caisse et remplie par le praticien traitant.

Article PE 12

—

. - Les installations électriques doivent être conformes aux textes réglementaires et normes françaises correspondants, en particulier au décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 concernant la protection des travailleurs et à la norme NF C 15-100 relative

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 36

Code de l'urbanisme

Le conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 peut déléguer le cas échéant ses pouvoirs au bureau ou au directeur général, à l'exception des décisions concernant : 1° La définition de l'orientation

Article OA 5

—

Les bâtiments à ossature bois doivent respecter les règles de sécurité des DTU les concernant. § 5. Tous les établissements doivent être protégés contre la foudre au moyen d'un paratonnerre installé conformément à la norme NF C 17-100.

LEGIARTI000027815455

—

de famille : Sexe : F M Situation familiale Célibataire Situation professionnelle Fonctions pour lesquelles la demande d'agrément est demandée : Pièces jointes Justificatif d'identité (Date et signature du candidat) Les informations vous concernant

Article L226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation, la rémunération et la durée du mandat des administrateurs de sociétés anonymes sont applicables.

Article L7342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90

Code du travail

Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret, à l'exclusion de tout autre

Article L3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

conditions de travail des salariés ; 5° Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Livre des procédures fiscales

des fonds ou lieux d'exercice des professions ; 3° De la nature des activités exercées ; 4° Et des prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des moyennes

LEGIARTI000047357030

—

Nom du navire : Introduction OPÉRATIONS CONCERNANT LA TRANCHE DES MACHINES, LA CARGAISON ET LE BALLAST

Article 213-1.17

—

Registre des hydrocarbures, parties I et III - Opérations concernant la tranche des machines

Article 4

—

Les dispositions particulières à prendre concernant les obstacles mobiles sont fixées à l'annexe IV.

Article 2

—

Sont examinées par la section des finances : c) Aux questions générales concernant l'économie sociale et solidaire ;

Article ANNEXE 3

—

INFORMATIONS MINIMALES À FOURNIR CONCERNANT LES PREUVES DE L'EFFICACITÉ DU PROCÉDÉ DE TRAITEMENT DE L'EAU

Article R1333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24

Code de la défense

-Sont soumises à autorisation, en application de l'article L. 1333-2, les activités concernant :

Article R541-339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 10

Code de l'environnement

à l'article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et à l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant

Article R313-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date

Article R4624-45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

Code du travail

examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé ; 4° Les correspondances échangées entre professionnels de santé aux fins de la coordination et de la continuité de la prise en charge du travailleur ; 5° Les informations formalisées concernant

Article 229-II-2.04

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Moyens d'évacuation 2.1 Moyens d'évacuation des postes de sécurité, des locaux d'habitation et des locaux de service Les postes de sécurité, les locaux d'habitation et locaux de service doivent être pourvus de deux moyens d'évacuation, éloignés l'un de

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