Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 214 résultats pour « moyen contraire aux prétentions soumises au juge du fait »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée.
Article L713-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50
Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20
Article L613-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
plusieurs fois à un ou plusieurs acquéreurs autres qu'un établissement-relais tout ou partie des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ainsi que des biens, droits ou obligations de la personne soumise
Article R123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06
Les décisions prises par le président, le vice-président ou le vice-président délégué dans les matières mentionnées à l'article R. 123-21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant
Article Annexe art. 15
A défaut, cette élection de domicile est faite de plein droit chez le commissionnaire agréé destinataire de l'ordre.
Article L681-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09
Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf dispositions contraires.
Article R1454-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement.
Article L102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 37
III. – Ce moyen d'identification électronique est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, fixé par décret en Conseil d'Etat
Article L741-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Article L622-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article R778-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 00
Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, qui doit avoir atteint au moins le grade de premier conseiller ou une ancienneté de deux ans.
Article L632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42
âgés d'au moins treize ans relatives à un crime relevant de l'article 706-47 du code de procédure pénale sont inscrites de plein droit dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sauf décision contraire
Article R4626-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
L'établissement fournit au médecin du travail le moyen d'assurer le respect de l'anonymat des examens.
Article 706-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
munitions ou d'explosifs, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
Article R612-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
Dans le cas contraire, la commission se prononce sur la demande. L'auteur de la récusation est averti immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion.
Article D147-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Lorsque le juge de l'application des peines a, en application des dispositions de l'article 721-2, ordonné que le condamné soit soumis à certaines mesures de contrôle ou à certaines interdictions pendant une durée égale à tout ou partie des réductions
Article 113-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 45
à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition ou la remise a été refusée à l'Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait
Article R743-139-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.
Article 706-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de jugement pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts.
Article 1352-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
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