Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 090 résultats pour « moyen ne précisant pas les règles qui auraient été violées »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
En vue de bénéficier des dispositions du présent arrêté, les intéressés devront apporter la preuve qu'ils se sont trouvés dans une des situations énumérées ci-dessus, au moyen de la production des pièces suivantes : 1° Pour les assurés visés au paragraphe
Article R5132-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04
La structure transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
Article R5132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13
La structure transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
Article 75
Les postes de conseillers prud'hommes non répartis par application de la disposition précédente sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
Article L511-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité dans les cas suivants : 1° La société a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ; 2° La société ne remplit plus les exigences prudentielles énoncées à la
Article 222-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :
Article 9
Lorsque les circonstances le justifient, le président du conseil d'administration peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique conformément
Article T 81
Elle doit faire l'objet d'une demande spéciale dans les conditions prévues à l'article T 88, précisant la nature et la quantité des produits susceptibles d'être réunis et les mesures particulières (personnel et moyens de surveillance et d'extinction)
Article L172-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Lorsqu'ils recherchent des animaux, des végétaux ou des minéraux, ou leurs parties et produits, prélevés en violation des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III, des chapitres Ier et II du titre Ier et des titres II et III du livre IV,
Article 222-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils
Article R2573-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76
Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus par elle en son sein, avec leurs suppléants, à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel
Article R138-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 58
-Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 138-9-1, il en informe le fournisseur concerné par tout moyen permettant d'en établir la date de réception, en lui précisant
Article L80 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
sur la valeur ajoutée non établi dans l'Union européenne et fournissant des services par voie électronique, au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts, par l'intermédiaire d'une interface en ligne, au sens du m de l'article 3 du règlement
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.
Article L7122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres de l'assemblée présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été
Article L7222-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres de l'assemblée présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été
Article L224-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31
Un plan d'épargne retraite individuel peut être enregistré puis distribué sous la dénomination de produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle s'il répond aux conditions prévues par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil
Article 371 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique au
Article 371 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
En application de l'article 1649 quater H du code général des impôts, les associations doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique
Article R15-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.
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