Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 904 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
-Le contrôle complet des stages, opéré par les agents mentionnés à l'article R. 213-4, alinéa 1, du code de la route, est destiné à vérifier l'application du programme de formation défini à l'annexe 6 et le respect des obligations mises à la charge de
Article ANNEXE 5
CONDITIONS PRÉALABLES À RESPECTER PAR LES FORMATEURS OU LES MONITEURS D'ENTREPRISE POUR L'OBTENTION D'UNE CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR
Article 8
Les résultats comportant la liste des candidats admis en formation sont affichés dans chaque institut de formation et publiés sur internet, dans le respect des conditions en vigueur de communication des données personnelles des candidats.
Article 39
Pendant la durée du délai de préavis, l'employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent ;
Article 36-1
date certaine à sa réception, une mise en demeure de justifier dans un délai de trois mois à compter de celle-ci du respect de cette obligation.
Article R911-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12
Pendant ce délai, il réunit le conseil médical en vue de provoquer son avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée.
Article D49-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69
Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique.
Article L612-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation de ce délai a pour conséquence
Article L3211-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.
Article 262-1
Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours de négociation.
Article 4
à la formation envisagée ; 2.
Article 25-15
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
Article 10
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine auprès de laquelle est inscrit l'interne veille, en relation avec le coordonnateur interrégional de chaque diplôme d'études spécialisées, au respect des stages obligatoires définis par chaque
Article 13
Pour les activités de formation, le conseil d'administration des établissements publics détermine par délibération le montant de la rémunération des activités de formation pour chaque niveau d'expertise du public destinataire, dans le respect des barèmes
Article 16
Sauf dispositions statutaires contraires, l'accès à un nouveau cadre d'emplois en application du 1° et du 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique est subordonné au respect, pour les périodes de formation révolues, des obligations
Article 8
La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ; 2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route y compris la transmission
Article 10
La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.
Article 2
Pour ce faire, le BNIC reçoit, sous forme papier ou selon une procédure informatisée, les déclarations d'ouverture des comptes de vieillissement de tout entrepositaire agréé détenant des eaux-de-vie de Cognac en vrac et en assure le suivi.
Article L2121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 39
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
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