Un fonds professionnel spécialisé ne peut procéder à des cessions de prêts non échus ou déchus de leur terme qu'il a octroyés qu'après approbation par l'Autorité des marchés financiers d'un programme d'activité spécifique soumis par sa société de gestion

Article R931-3-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Les fonctions d'administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance sont gratuites.

Article 26-10

—

contribuer chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du montant pour lequel ils participent à l'emprunt selon la grille établie pour la répartition des quotes-parts de dépenses selon les principes prévus aux articles 10, 10-1 et 30 : 1° A son remboursement

Article 2

—

décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, en cas d'acceptation de la subvention proposée, le dossier complémentaire déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants : 3° Les contrats et pièces annexes organisant la renégociation du prêt

Article 41

—

Dans le cas où le capital à rembourser sur un certificat nominatif non frappé d'opposition n'excède pas la somme de 1.000 F, le remboursement est libératoire pour la personne morale émettrice lorsqu'il est fait au présentateur du certificat nominatif

Article 244 quater V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18

Code général des impôts

pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.

Article 12

—

-Sont aussi restituées aux personnes ayant bénéficié d'une indemnisation en application de l'article 2 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ou à leurs ayants droit les sommes prélevées, en remboursement

Article R39-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 46

Code électoral

: 1° Que la page internet de l'opération de financement comprend bien l'intégralité des mentions prévues par l'article L. 52-9 s'agissant des dons, et des mentions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 52-7-1 s'agissant de prêts

Article R313-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Pour les prêts, cette quotité et ce montant sont doublés.

Article D214-240-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84

Code monétaire et financier

les statuts de l'organisme, les parts ou actions émises par l'organisme de financement spécialisé peuvent donner lieu à des demandes de rachat par leurs porteurs ou actionnaires et les titres de créances émis peuvent donner lieu à des demandes de remboursement

Article L313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Code de la consommation

Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 313-36, l'emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il

Article L725-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 31

Code rural (nouveau)

Il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure. II.

Article D345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 97

Code rural (nouveau)

Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article D. 345-2, la valeur de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre les intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés à la date de l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un

Article 222-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28

Code pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des articles 222-10, 222-12 et 222-13 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 encourent également la peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime

Article D345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a bénéficié pour l'acquisition d'un bien-fonds agricole de prêts à taux bonifiés et que ce bien ainsi financé fait l'objet d'une mutation à titre onéreux avant l'expiration de la période de dix ans suivant

Article R1235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en

Article L315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 72

Code de la consommation

Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.

Article R329-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Si aucune non-conformité à la réglementation n'est constatée et qu'il n'existe aucun indice d'une présomption de non-conformité, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en avise sans délai l'opérateur économique.

Article R442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

une société chargée d'un service public, ou donnant naissance à une obligation contractée par une administration publique ou par une société chargée d'un service public ; 2° Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération d'exportation

Article 4

—

Pour chaque prêt, la compensation financière versée par l'Etat est calculée par application d'un taux S au montant du prêt octroyé.

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