X... les avait reçues en don manuel, a procédé à un redressement tendant au paiement des droits de mutation à titre gratuit entre vifs afférents à cette donation ; que M.

1er février 2008, directeur de magasin, au magasin Leclerc de Strasbourg-Neuhof ; que l'employeur ayant informé le personnel de mesures relatives à un plan de départs volontaires, le salarié lui a notifié

18 décembre 1990 un redressement tendant à la déchéance de ce régime, motif pris de la mauvaise tenue du répertoire spécial, redressement tendant à soumettre les opérations au régime ordinaire des mutations

bordereau d'envoi en recommandé, produit par la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud à Marseille (DZPAF ZONE SUD) le 15 février 2012, ou postérieurement à cette date, afin de lui notifier

. ; qu'elle a rapporté ce don à la donation du 8 avril 2000 retenant pour leur valeur celle du jour de cette nouvelle mutation, en application des dispositions de l'article 784 du code général des impôts

Le 31 janvier 2014, alors qu'elle était en arrêt de travail depuis le 14 novembre 2013 après un premier arrêt de travail, la société lui a notifié une mutation disciplinaire par une lettre recommandée

technicien commercial, prenant effet le 1er mars suivant ; que le 6 janvier 2010, il a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire et qu'un avertissement lui a été notifié

retard à ses prises de poste, d'avoir pris plusieurs pauses dans la journée, d'avoir quitté son poste de travail avant l'heure le 20 décembre 2012, lui rappelant qu'il avait déjà fait l'objet d'une mutation

les parties, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1709 du Code civil ; 2 ) que faute d'avoir recherché, avant de se prononcer sur la portée des notifications

violation de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas recherché quels étaient les termes du bail originaire auquel elle prétend vouloir remonter, se contentant de la notification

Le 27 février 2019, la société Feu vert a notifié au salarié sa mutation au poste de directeur du centre de [Localité 6], avec effet au 12 mars 2019.

d'interprétation, dénaturer les termes clairs et précis des écrits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé qu'à défaut de toute mention d'acceptation, figurant dans la notification

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2023), le 2 mars 2007, la société Rambier aménagement (la société Rambier) a acquis un terrain en exonération des droits de mutation en se plaçant sous

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2023), le 11 juin 2008, la société Foncière d'Oc a acquis un terrain en exonération des droits de mutation en se plaçant sous le régime de faveur prévu

La décision a été notifiée à la salariée le 11 juillet 2022 et à l'employeur le lendemain.

tout poste de l'entreprise et sur tous les sites de l'entreprise et précisant que l'état de santé de la salariée ne permettait pas de déterminer d'aptitudes restantes, et que le licenciement a été notifié

Z... a démissionné de ses fonctions de gérant de la société Hall Décor le 1er février 1984; que cette société s'étant vue notifier un redressement fiscal concernant le produit, non facturé, de la mutation

fiscales que l'Administration est tenue de préciser le fondement du redressement en droit comme en fait, et spécialement de mentionner les textes sur lesquels elle s'appuie ; que, notamment, la notification