L'installation d'un nouvel exploitant en tant qu'associé d'une personne morale, si elle s'accompagne d'une mise à disposition de terres supplémentaires, est un agrandissement de la société au regard des

employeur ; que le transfert de l'entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de l'entité ; qu'en l&apos

Si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur" ; Considérant que la "société

transfert d'une entité économique autonome se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel

des dispositions de l'article 38-3 du code général des impôts, applicable aux bénéfices agricoles, que les stocks d'une entreprise sont évalués à leur prix de revient ; qu'en cas de reprise par un nouvel

; - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette décision emporte immédiatement des effets économiques qui vont mettre en péril la pérennité de l'équilibre économique de la société et du nouvel

Le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant

opéré le 16 juin 1994 à zéro heure ; que ce transfert, entraînait, par le seul effet des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, le transfert des contrats de travail de ces salariés au nouvel

Y..., engagé le 12 septembre 1983 par la SNC Nony Vaida en qualité de préparateur en pharmacie, est passé au service de la société Agnès X..., nouvel exploitant de l'officine ; qu'il a, par lettre du 9

Le second qui poursuit la réformation du jugement déféré conteste que son statut de nouvel exploitant mette la MSA dans l'impossibilité de calculer le montant de son revenu professionnel autrement que

, qu'en l'espèce la SCEA [L] a été mise en demeure par l'administration de cesser d'exploiter les terres, qu'aucun nouvel exploitant n'a été choisi par le propriétaire avant l'expiration de l'année culturale

à la supposer possible, ne peut intervenir qu'entre personnes susceptibles d'exploiter cette clientèle, toute opération intervenant entre une personne dénuée du droit d'exploiter la clientèle et un nouvel

inexact objet de l'information" (arrêt p. 4) ; "alors qu'il ressort de l'attestation de la Mutualité sociale agricole du 4 juillet 2003 qu'à la date du 15 septembre 1995 la feuille de mutation d'exploitant

mi-temps pour la société Synergie, un autre contrat de travail à mi-temps étant alors conclu, pour l'exercice des mêmes fonctions, avec la société Telma, faisant également partie du même groupe et exploitant

incorporel, la licence IV ; - le jugement d'adjudication du local litigieux du 3 avril 2012 ne vise aucun dire, et notamment pas un dire faisant état de la signature d'autre bail commercial avec un nouvel

formuler l'une contre l'autre une quelconque demande de paiement, de remboursement, d'indemnisation et/ou de dédommagement au titre du bail commercial signé avec la société [3] ou au titre du choix du nouvel

en tout état de cause QUE le transfert d'une entité économique autonome suppose que les moyens humains nécessaires à la poursuite de l'activité aient été repris, directement ou indirectement, par un nouvel

décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, et alors que, d'autre part, l'article L. 122-12 du Code du travail prévoyant le transfert des contrats de travail en cours au nouvel