magnétique ou par réseau de télécommunication, soit via des tiers habilités et mandatés, dénommés partenaires d'échanges de données informatisées (partenaires EDI), soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les informations de la déclaration de résultats

Article Annexe

—

L'EMPLOI RESERVE DE CONTROLEUR DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES Epreuve technique complémentaire Programme de droit commercial La qualité de commerçant : acquisition ; preuve ; capacité commerciale ; obligations

Article 239 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Code général des impôts

morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat

Article Annexe 2

—

CONTENU DE LA DEMANDE DE LABEL HPE Le dossier de demande du label "haute performance énergétique" comporte notamment : - les plans et métrés décrivant les ouvrages ; - les hypothèses et résultats des calculs de performance de chacun des bâtiments au regard

Article R1334-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09

Code de la santé publique

: 1° L'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante est effectuée dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats

Article 4

—

d'intérêt venant à échéance à la date du remboursement anticipé sera ramené de 286 F à : 122 F pour les obligations remboursées le 28 novembre 1990 ; 127,60 F pour les obligations remboursées le 28 novembre 1993 ; 206,40 F pour les obligations remboursées

Article R214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

La limite mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas : 1° Aux obligations mentionnées au 3° de l'article R. 214-93 ; 2° Aux obligations relevant du 6° du I de l'article L. 214-36 constituant des obligations foncières émises par les sociétés de crédit

Article 223 VO sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Pour la détermination de son résultat qualifié, une entreprise d'assurance exclut les sommes mises à la charge de ses assurés au titre des impôts qu'elle a acquittés sur les revenus qui leur sont attribués.

Article R423-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Le résultat de clôture de chaque activité exercée pour le compte d'un tiers est arrêté par délibération du conseil d'administration de l'office et est repris au cours de l'exercice suivant au compte de résultat prévisionnel de l'état prévisionnel annexe

Article 2

—

De même, les résultats des opérations effectuées par les établissements ou filiales mentionnés au II de l'article 1er ci-dessus ainsi que les charges ou produits résultant de leur détention ne sont pas pris en considération.

Article 12

—

Au vu des résultats de la procédure de surveillance du contrôle en usine de la qualité des produits homologués et, le cas échéant, des essais par sondage d'échantillons aux fins de vérification de conformité qui sont définis au VI de l'annexe du présent

Article D3661-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 84

Code général des collectivités territoriales

Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes.

Article D5217-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes.

Article R221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 94

Code de l'environnement

Outre la communication du rapport d'analyse des polluants prévue à l'article R. 221-32, les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 communiquent les résultats des mesures réalisées en application de l'article R. 221-30 à un organisme national

Article D5424-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

Il transmet le résultat de son évaluation à l'organisation qui l'a saisi. Cette dernière peut communiquer le résultat de cette évaluation.

Article 4

—

Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 95,65 p. 100 du nominal soit 1.913 F. L'intérêt nominal est de 7,50 % soit 150 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année.

Article 5

—

Cette moyenne résulte de la moyenne des moyennes annuelles attribuées dans chacun des enseignements obligatoires à hauteur de 40 % du résultat final ajoutée à la moyenne des notes obtenues aux épreuves d'un examen à hauteur de 60 % du résultat final.

Article 6

—

Article 4

—

L'intérêt des obligations de la seconde de tranche qui sera versé le 21 février 1986 sera de 10,50 p. 100, soit 210 F par obligation.

Article 8

—

Les obligations pourront revêtir la forme au porteur ou nominative, au choix des souscripteurs.

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