Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e99ba5988459c59bd3
10 octobre 2000
10 octobre 2000
relatif des conventions n'interdit pas aux juges du fond de rechercher dans un acte étranger à l'une des parties en cause des renseignements de nature à éclairer leur décision ; qu'en énonçant que le principe
Source officiellesoc
61372381cd5801467740aacc
14 juin 2000
14 juin 2000
d'assurance, à trois fois le plafond de cotisation annuelle de la sécurité sociale, sans distinguer entre les salariés à temps partiel et ceux à temps plein ; que d'autre part, la stipulation de cette obligation
Source officielleciv1
61372267cd580146773fcaef
21 mars 1995
21 mars 1995
d'en demander la résolution ; qu'il résulte du second que la stipulation d'une clause pénale en cas d'inexécution du contrat n'emporte pas renonciation du créancier à poursuivre l'exécution de l'obligation
Source officielleciv1
61372267cd580146773fcaf0
21 mars 1995
21 mars 1995
d'en demander la résolution ; qu'il résulte du second que la stipulation d'une clause pénale en cas d'inexécution du contrat n'emporte pas renonciation du créancier à poursuivre l'exécution de l'obligation
Source officielleciv1
61372267cd580146773fcaf1
21 mars 1995
21 mars 1995
d'en demander la résolution ; qu'il résulte du second que la stipulation d'une clause pénale en cas d'inexécution du contrat n'emporte pas renonciation du créancier à poursuivre l'exécution de l'obligation
Source officielleciv1
61372267cd580146773fcaf2
21 mars 1995
21 mars 1995
d'en demander la résolution ; qu'il résulte du second que la stipulation d'une clause pénale en cas d'inexécution du contrat n'emporte pas renonciation du créancier à poursuivre l'exécution de l'obligation
Source officielleciv1
61372267cd580146773fcaf3
21 mars 1995
21 mars 1995
d'en demander la résolution ; qu'il résulte du second que la stipulation d'une clause pénale en cas d'inexécution du contrat n'emporte pas renonciation du créancier à poursuivre l'exécution de l'obligation
Source officielleciv1
61372267cd580146773fcaf4
21 mars 1995
21 mars 1995
d'en demander la résolution ; qu'il résulte du second que la stipulation d'une clause pénale en cas d'inexécution du contrat n'emporte pas renonciation du créancier à poursuivre l'exécution de l'obligation
Source officielleciv1
61372269cd580146773fcbba
21 mars 1995
21 mars 1995
d'en demander la résolution ; qu'il résulte du second que la stipulation d'une clause pénale en cas d'inexécution du contrat n'emporte pas renonciation du créancier à poursuivre l'exécution de l'obligation
Source officielleciv1
6137226ccd580146773fcda4
21 mars 1995
21 mars 1995
d'en demander la résolution ; qu'il résulte du second que la stipulation d'une clause pénale en cas d'inexécution du contrat n'emporte pas renonciation du créancier à poursuivre l'exécution de l'obligation
Source officielleciv1
6137226ccd580146773fcda6
21 mars 1995
21 mars 1995
d'en demander la résolution ; qu'il résulte du second que la stipulation d'une clause pénale en cas d'inexécution du contrat n'emporte pas renonciation du créancier à poursuivre l'exécution de l'obligation
Source officielleciv1
6137226ccd580146773fcda7
21 mars 1995
21 mars 1995
d'en demander la résolution ; qu'il résulte du second que la stipulation d'une clause pénale en cas d'inexécution du contrat n'emporte pas renonciation du créancier à poursuivre l'exécution de l'obligation
Source officielleciv1
6137226ccd580146773fcda8
23 mars 1995
23 mars 1995
d'en demander la résolution ; qu'il résulte du second que la stipulation d'une clause pénale en cas d'inexécution du contrat n'emporte pas renonciation du créancier à poursuivre l'exécution de l'obligation
Source officielleciv1
6137226dcd580146773fce76
21 mars 1995
21 mars 1995
d'en demander la résolution ; qu'il résulte du second que la stipulation d'une clause pénale en cas d'inexécution du contrat n'emporte pas renonciation du créancier à poursuivre l'exécution de l'obligation
Source officielleciv1
6137226dcd580146773fce77
21 mars 1995
21 mars 1995
d'en demander la résolution ; qu'il résulte du second que la stipulation d'une clause pénale en cas d'inexécution du contrat n'emporte pas renonciation du créancier à poursuivre l'exécution de l'obligation
Source officielleciv1
6137226dcd580146773fce7d
21 mars 1995
21 mars 1995
d'en demander la résolution ; qu'il résulte du second que la stipulation d'une clause pénale en cas d'inexécution du contrat n'emporte pas renonciation du créancier à poursuivre l'exécution de l'obligation
Source officielleciv1
613722ebcd58014677403332
10 juin 1997
10 juin 1997
terme prorogé étant survenu sans que la débitrice rembourse cette avance, la BNPI a poursuivi les cautions; que celles-ci lui ont opposé la nullité de leur engagement, en raison de la nullité de l'obligation
Source officiellecomm
61372677cd58014677425cca
10 janvier 2006
10 janvier 2006
résolution avec dommages-intérêts ; que l'insertion dans un contrat d'une clause pénale ou d'une clause limitative de responsabilité n'emporte ni renonciation du créancier à poursuivre l'exécution de l'obligation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00925
5 octobre 2010
5 octobre 2010
n'est même pas mentionnée dans la convention" ; que l'indication du seul montant de l'engagement maximal des époux X..., en l'espèce 50.000 euros, ne suffit pas à déterminer l'obligation principale garantie
Source officielleChambre 4
67c75e370c6b8b177da18c7a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l'article 1728 du code civil, « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination
Source officiellePage 12 sur 13630