Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à l'extinction de leur corps.

Article 28

—

Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi : 1° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs

Article L651-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Sans pouvoir opposer le secret professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents ainsi que les syndics de copropriété sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement

Article 24

—

gens de mer et un membre de l'inspection du travail géographiquement compétent.

Article 9

—

Les inspecteurs en fonctions à la date d'effet du présent décret et classés au 5e échelon de leur grade, bénéficient dans cet échelon d'une bonification d'ancienneté d'un an.

Article 3

—

La garantie joue pendant tout le temps d'intervention qui comprend non seulement le temps de travail mais encore celui nécessaire à l'accomplissement des trajets et mouvements correspondant à la mise en place et au retrait du personnel et du matériel.

Article R5146-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

Code de la santé publique

de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article D3223-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Si, pendant son stationnement à l'étranger, la sécurité des nationaux français est menacée d'un péril immédiat, le commandant de force maritime a le devoir de leur donner asile et de faciliter leur départ dans la mesure du possible.

Article 6

—

Le contenu du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à établir pour la deuxième épreuve d'admission du concours interne de recrutement des inspecteurs du travail est fixé, dans les conditions prévues en annexe de l'arrêté

Article 1

—

I.- Le ministre chargé du travail (direction générale du travail) est autorisé à mettre en œuvre un traitement, dénommé " SIPSI "-système d'information sur les prestations de service internationales-, des données à caractère personnel contenues dans les

Article 11

—

I. - Les élèves-inspecteurs qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, ainsi que ceux qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire d'un corps ou cadre d'emplois

Article 5

—

Au cours d'une même semaine, la durée maximale du travail ne peut dépasser quarante-six heures.

Article L135 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

Livre des procédures fiscales

Conformément à l'article L. 6362-1 du code du travail, l'administration fiscale communique aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 du même code les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle de la formation

Article 1

—

Il est institué dans les services du Premier ministre une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires de cette administration et de maladies professionnelles, son avis sur : 1° Les droits de

Article R712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34

Code rural (nouveau)

Par dérogation au 8° de l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie délivré à l'employeur à l'issue de chaque période de travail déclarée en vue de sa remise au salarié ne comporte pas l'indication des cotisations et contributions patronales

Article R4623-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

-Le candidat à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, lauréat des épreuves de vérification des connaissances, peut être

Article D113-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 56

Code du patrimoine

Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur du Mobilier national. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article 1

—

Les inspecteurs-élèves du travail peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions prévues par le décret et les arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés ainsi que par les titres Ier à IV de l'arrêté du 22 juin 2020 pris

Article R811-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour formuler ses observations.

Article D5132-43-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 51

Code du travail

En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1, le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail inférieure à vingt heures doit permettre d'établir que leurs difficultés particulièrement importantes

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