Codes de loi français

Code de la sécurité sociale

L'Observatoire de Paris est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président. Le conseil d'administration et le président sont assistés d'un conseil scientifique.

Article R931-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Le conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article R446-12-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise

Article R446-12-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Article R446-12-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Article R812-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Article R311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Article D381-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Cette offre peut être proposée directement par la société de tiers-financement, soit via une offre de crédit lorsqu'elle est agréée en tant qu'établissement de crédit, de société de financement, ou de société de tiers-financement bénéficiant de l'autorisation

Article L141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.

LEGIARTI000034595590

Code de la santé publique

de non-lieu à offre publique Articles L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF - Autorisation de ne pas procéder à une offre publique obligatoire Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF - Demande de dépôt d'une offre publique de

Article R5141-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Les vétérinaires déclarent tout évènement indésirable présumé imputable à l'utilisation d'un médicament vétérinaire ou d'un médicament à usage humain administré à un animal qu'ils l'aient ou non prescrit.

Article 231-38

I. - Les restrictions d'intervention sur les titres concernés par une offre publique ne sont pas applicables aux acquisitions qui résultent d'un accord de volonté antérieur au début de la période d'offre, ou le cas échéant de la période de préoffre.

Article R814-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des titres de capital.

Article R811-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

administrateurs judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites.

Article R225-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration et de ses comités, les administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application

Article R5111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

de cession aux occupants lorsque ceux-ci ont souscrit aux conditions contenues dans une offre de cession qui leur est notifiée par le directeur régional des finances publiques.

Article 231-10

seuils soient également atteints dans l'autre ou les autres offres.

Article R3121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 48

Code des transports

Dans le cas où l'applicatif client propose d'autres offres de transport, l'offre issue du registre de disponibilité des taxis est présentée de façon distincte de ces autres offres et lisible pour le client.

Article 49