Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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117 170 résultats pour « opération à laquelle un associé est directement intéressé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
I. - Il est créé, sous la responsabilité du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, un traitement de données à caractère personnel associé au portail " jecliqueoupas ".
Article R821-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé
Article 7
Dans ce cas, le directeur est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements intéressés.
Article 40 ter
. − Le notaire investi d'un mandat au sein d'une chambre ou d'un conseil s'abstient de participer à toute délibération et à tout vote concernant : 1° L'office au sein duquel il exerce ou a exercé au cours des trois dernières années, un salarié, un associé
Article R725-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04
Toutefois, le délai commence à courir à compter de la date à laquelle il a été à l'appel ou à la notification des cotisations lorsque cette date est postérieure à celles de l'exigibilité.
Article 29
Toutefois, dans le cas contraire, cette désignation est subordonnée à l'accord exprès ou tacite dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission par le préfet de la proposition de désignation aux ministres intéressés, et à sa publication
Article R653-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 12
Il est assisté par le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage.
Article L531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré
Article 422-201
La société de gestion observe une stricte neutralité dans la conduite des opérations tendant à la désignation des membres du conseil de surveillance.
Article L471-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 23
Le montant de la taxe est minoré de 40 % pour les opérations, autres que les importations, relatives aux biens suivants, lorsque leur fabrication nécessite l'utilisation de produits métallurgiques à hauteur de la moitié de leur valeur : 1° Les biens des
Article 9
Toute cessation de fonctions anticipée intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article 27
Le comité de direction réunit les présidents et directeurs des composantes dont la liste est dressée en annexe, des établissements-composantes et des universités membres-associées. Ces membres sont réunis en deux collèges :
Article L229-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 42
Un site de stockage géologique de dioxyde de carbone est constitué d'un volume défini au sein d'une formation géologique, celle-ci s'entendant d'une division lithostratigraphique au sein de laquelle s'observent des couches de roche distinctes pouvant
Article 2
Chaque commission est composée : - du préfet de région, président ; - d'un représentant de la direction régionale des affaires culturelles ; - du directeur du conservatoire national de région intéressé ainsi que du directeur du département d'art dramatique
Article R122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87
Le rapport sur l'utilité publique d'une opération mentionnée à l'article R. 122-5 est établi par le service intéressé qui est admis à présenter des observations orales complémentaires.
Article 2
Pour le calcul du montant individuel théorique prévu à l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, les services d'affectation sont répartis en groupes auxquels sont associés des coefficients d'affectation, conformément aux tableaux figurant en annexe
Article 8
L'implantation s'entend de la procédure par laquelle l'administration décide, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, l'exploitation d'un nouveau débit de tabac dans un lieu déterminé.
Article R211-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05
Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'établissement.
Article R743-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37
La demande de nomination de la société est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession
Article 22
Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.
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