Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 534 résultats pour « organisme syndical représentatif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 534 résultats pour « organisme syndical représentatif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 16 bis
taux et les conditions d'attribution sont fixés par arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques, après consultation des exploitants ou organisations d'exploitants intéressés et des organisations syndicales
Article L7111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, sont représentatives
Article D4381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 48
Le haut conseil est composé en outre : 1° Des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national des fonctionnaires hospitaliers proposés par chacune des organisations.
Article 75
La signature de la convention par une nouvelle partie Toute organisation syndicale représentative peut signer la présente convention par un acte adressé à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).
Article R1324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66
L'organisation syndicale représentative qui notifie à l'employeur les motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2 du code du travail procède à cette notification par remise en main propre contre
Article 71
Dans les services de l'Etat, du territoire et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi que dans les entreprises, organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion d'un service public, le préavis doit obligatoirement émaner
Article L251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82
des producteurs d'œuvres audiovisuelles et, ensemble ou séparément, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de télévision, ou un ensemble
Article L251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82
des producteurs d'œuvres audiovisuelles et, ensemble ou séparément, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de télévision ou un ensemble
Article 16
Les membres de la commission nationale de conciliation représentant les armateurs et les personnels navigants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
Article L1237-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical
Article D1233-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique, ou, en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, au directeur régional
Article 1
La commission paritaire spéciale prévue à l'article 4 (premier alinéa) de la loi susvisée du 27 décembre 1973 comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives et par les organisations
Article L2272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend des représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national
Article R151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
Il doit dans tous les cas recueillir l'avis des conseils municipaux des communes intéressées, de la chambre départementale d'agriculture, de l'organisation syndicale agricole la plus représentative dans le département et du conseil départemental.
Article L2232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Article D222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 04
Les représentants des personnels de droit privé sont désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux comités régionaux d'établissement, selon la méthode de la représentation proportionnelle
Article L132-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
Les accords traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente
Article R6523-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60
de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés intervenant dans les secteurs d'activités
Article L2631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés à Wallis et Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales
Article 3
En tout état de cause, le conseil d'administration devra comprendre vingt administrateurs désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national (huit membres désignés par le CNPF, deux par la CGPME, deux
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