nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 21 avril 2026 à 16h09, le Préfet de l'Orne a interjeté appel de cette décision.

La SCCV L’Orée du Lac succombe à l’instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2004), que la commune de Juvisy-sur-Orge

                    , contre le jugement rendu le 30 septembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Orne

MonsieurXX, pour le syndicat CGT des territoriaux de Villiers-sur-Orge, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite

[Z] fait grief à l'arrêt de lui allouer la somme de 45 720 euros, déduction faite de la provision de 30 000 euros d'ores et déjà allouée, en réparation de l'aggravation de son préjudice,

quotidien dans la mesure où, ces temps étant d'une durée très courte, le salarié ne pouvait vaquer librement à ses occupations et demeurait subséquemment à disposition de l'employeur, la cour d'appel a d'ores

d'appel ; qu'en jugeant que le délai de péremption avait couru à compter du dépôt par le FIVA de ses conclusions le 14 octobre 2013, quand, à cette date, l'affaire était en l'état et la date des débats d'ores

expressément demandé devant la cour d'appel la communication par la société SOFIDEG de l'ensemble des pièces dont elle entendait faire état au soutien de sa demande, que celles-ci aient ou non été d'ores

sociales transmises dans le patrimoine des époux [X], sans que les enfants de ces derniers aient été appelés en la cause pour s'expliquer sur la fraude alléguée, et alors même qu'une décision exécutoire a d'ores

le moyen, que constitue une transaction régulière la convention conclue entre un employeur et un salarié dès lors qu'elle est afférente aux conditions de règlement des conséquences d'un licenciement d'ores

fixe au seul cas où la procédure de redressement judiciaire est convertie ultérieurement en liquidation judiciaire mais ne peut s'interpréter comme subordonnant la perception du droit fixe, qui est d'ores

demi ouvrés ; qu'en considérant qu'il ne pouvait pas bénéficier de jours de congés supplémentaires pour enfants à charge dès lors que la durée maximale du congé annuel de trente jours ouvrables était d'ores

à compter de son assignation par les consorts [I]-[P], le 23 décembre 2014, quand il résultait de ses propres constatations qu'à cette date, la prescription de l'action contre le constructeur était d'ores

constatations que le salarié avait présenté des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a d'ores

, rendu en matière de référé, que la Société d'aménagement de la région de Rambouillet et du département des Yvelines - SARRY 78 (la Sarry) a, le 26 juin 1991, vendu à la société civile immobilière l'Orée

X..., salarié de la société Cilomate, se sont renversés au cours d'une opération de déchargement de charbon sur le site de l'usine de Rombas, appartenant à la SA Sollac Orne Fensch, aux droits de laquelle

d'Alençon, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Orme de ce qu'il se désiste de