2006, ledit contrat stipulant une période d'essai de huit jours ; que l'employeur ayant mis fin au contrat de travail le 6 janvier 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

X... au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis envers son employeur au prétexte qu'il « n'a à aucun moment exprimé son intention de reprendre le travail » ou même que « l'inexécution du préavis

B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) l'annulation de la décision par laquelle la rectrice de l'académie de la Martinique a implicitement rejeté son recours gracieux tendant au paiement

X... de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article 17 du statut des agents généraux d'assurances sur la vie et dire que la décision constitue le titre ouvrant droit à la

de paie rectificatif comprenant l'indemnité compensatrice de préavis ; que, Mme Z..., venant aux droits de sa mère, Marie-Madeleine Y..., a refusé de payer cette indemnité et que Mme X... a saisi la juridiction

greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de sa demande en paiement

X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice d'un jour de repos compensateur dû au titre d'un dimanche travaillé alors, selon le moyen, que le dimanche

d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité compensatrice de congés conventionnels pour contraintes liées aux déplacements professionnels ; Sur le premier

En statuant ainsi, alors que la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents se prescrit par trois ans et que le délai, qui avait commencé à courir le 2 juin

Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a énoncé qu'il ne justifie pas qu'il ait été mis par la société dans l'impossibilité de prendre ses congés

AVRIL 1981 ET N'AYANT PAS REPRIS SES FONCTIONS A L'ISSUE DE CE CONGE, A DECLARE LE 13 MAI 1981 QU'IL NE VOULAIT PAS REPRENDRE SON TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

X... : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité correspondant au minimum à douze mois de salaire pour

X... fait ainsi grief au même jugement de l'avoir, d'une part, condamné au paiement d'un rappel de salaire et de l'avoir, d'autre part, débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de

d'un solde de congés payés, d'une prime semestrielle, d'une indemnité prévue par le plan social, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FAESCH, DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCANO DU 21 JUIN 1976 AU 12 AVRIL 1977, DATE DE SON LICENCIEMENT AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

JUSTIFIAIENT LA MESURE DE RETROGRADATION PRISE CONTRE LUI LE 20 SEPTEMBRE 1976, A CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le

d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de l'indemnité compensatrice de préavis, qu'en effet au point 5 de l'exposé préalable il était indiqué que le salarié réclamait le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois et

est abusif ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel fait état des efforts